Après une autre liquidation de l'astreinte, M. et Mme [S] ont de nouveau saisi un juge de l'exécution en liquidation de l'astreinte. Examen des moyens Sur le second moyen 6.

Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa seconde branche 4.

de 1 500 euros par jour de retard, et s'est réservé la liquidation de cette astreinte ; que par une seconde ordonnance du 30 janvier 2003, le même juge a, d'une part, condamné la société à payer 4 000

à la somme de 9 200 euros et de la condamner à payer à ces derniers la somme de 11 200 euros, alors, selon le moyen, que l'astreinte, destinée à assurer l'exécution d'une décision de justice, n'a plus

prononcée ; que dès lors le moyen est irrecevable ; Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur, tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

[P] a saisi la juridiction prud'homale aux fins de liquidation de l'astreinte et de fixation d'une nouvelle astreinte.

[J] a saisi le 12 juin 2018 un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

2013 à la seule somme de 7 000 euros, alors, selon le moyen, que la charge de la preuve de l'exécution d'une obligation de faire assortie d'une astreinte pèse sur le débiteur de l'obligation ; que pour

; que ce dernier jugement a été infirmé en toutes ses dispositions en appel ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que la société Caves Gambrinus fait grief à l'arrêt d'avoir

Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

Y..." à la Chapelle Saint-Mesmin, sous astreinte ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Oce Business Services à verser à M.

dressés à leur encontre, alors, selon le moyen, que les mentions d'un constat d'huissier relatives aux constatations matérielles n'ont, aux termes de l'article 3 de la délibération n 33 du 24 août 1978

, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte à une certaine somme et d'avoir décidé que l'astreinte reprendrait son cours postérieurement au

Selon le second, l'indemnité d'astreinte est fixée en fonction du minimum garanti (MG) et évoluera aux mêmes dates que celui-ci.

P..., l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° Q 18-16.047 et C 18-20.659 ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, de

à l'arrêt d'avoir imparti à la SCI un délai pour procéder aux démarches et en justifier, et, passé ce délai, de l'avoir condamnée à y procéder sous astreinte, alors, selon le moyen : 1 / que la SCI

Mais attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt du 22 novembre 1990 a été rejeté par arrêt de la Cour en date du 9 juin 1993 ; que le moyen est sans objet ; Sur le second moyen : Attendu

Mais sur le second moyen, pris en sa sixième branche Enoncé du moyen 17.

: Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié certaines sommes au titre des rappels d'astreinte et des congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que