attaqué (Angers, 30 juin 1986) d'avoir retenu sa responsabilité envers la SCI "Espace Gambetta" et la société "Espace Claveau", alors, selon le moyen, d'une part, que la notaire n'a pas à informer les

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur le deuxième moyen 6.

X... le bénéfice du régime prévu au n° 183, alinéa 2, de l'instruction n° 7-R-282 du 19 mai 1982 alors, selon le pourvoi, que l'instruction en cause prise en application de l'article 885 N du Code général

, pris en ses deux branches : Attendu que les sociétés Air Liberté et British Airways reprochent à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action en revendication doit

à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le second moyens, réunis, chacun étant pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges

montants des rapports" rassemblés dans le cadre de l'expertise ordonnée par l'arrêt du 24 janvier 1995, alors, selon le moyen : 1 / que, sur tous les points qu'elle atteint, la cassation replace les

d'une part, que le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; qu'en s'estimant dès lors

d'instruction à ce sujet ; qu' aprés l'exécution de celle-ci, la demande a été rejetée par le second arrêt ; Attendu que la société reproche aux arrêts d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi

Aux termes du second, la prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. 14.

est donc inopérant ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Samab reproche encore à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, d'une part

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué

[J] mais qu'elle avait également pour objet de rechercher de nouvelles infractions, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ; Sur le moyen, pris en sa première branche : Attendu

de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi n° M 00-10.613 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Énoncé du moyen 6.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Financière de banque et de l'union meunière (

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1991, où étaient présents : M.

Pierre, - LA SOCIÉTÉ KODAK PATHE, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 14 février 2008, qui, dans l'information suivie sur

n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi n° J 90-13.133, pris en ses trois branches, tel qu'exposé en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, avant de statuer sur l'indemnisation