collective nationale des agents immobiliers, alors, selon le moyen, d'abord, que le contrat de travail de M.

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, le quatrième moyen pris en sa première branche, le cinquième moyen pris en sa première branche ; ci-après annexés 3.

Convention collective de l'enfance inadaptée, a conservé Mme X... à son service jusqu'à ce qu'elle soit admise en formation et la suive avec succès s'est placée hors des dispositions conventionnelles,

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la convention collective applicable était celle de la charcuterie et d'avoir rejeté sa demande de reclassement à l'indice 190 de la convention collective de l'industrie

, en refusant de tenir compte du fait que la convention collective correspondant à l'activité réelle de l'entreprise était la convention collective du commerce de gros ; 3 / que viole l'article 455

des établissements de soins du 31 octobre 1951 ; 2 / qu'en cas de concours de deux conventions collectives, seule la convention collective la plus favorable s'applique selon l'avantage considéré ;

de l'annexe 1 à ladite convention collective, M.

devait s'appliquer uniformément à l'ensemble du personnel, viole ensemble les dispositions de l'article L. 212-4-2, alinéa 9 du Code du travail et l'article 21 de la convention collective ; 3 / qu'en

du Code du travail et 51 de la convention collective des banques ; Mais attendu que, selon les dispositions de l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail, la décision de mettre à la retraite

susvisées, la cour d'appel a violé l'article 5.6 de la convention collective de l'animation, devenue convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation

collective nationale d'une majoration de salaire de 4 % ; alors encore qu'il résulte de l'article 3 de la convention collective que la présente convention ne peut en aucun cas porter atteinte aux avantages

X... a adhéré à la convention FNE et renoncé à l'indemnité conventionnelle de licenciement à laquelle il pouvait prétendre ; que contestant la validité de l'accord d'entreprise du 15 décembre 1987 et invoquant

période qu'elles n'avaient, pour l'essentiel, pas vocation à régir, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 3 al 3 de l'annexe collaborateurs de la convention collective des entreprises

alinéa 2, de la convention collective Syntec, doivent être considérés, en vertu de cet article, comme tenant lieu de prime de vacances ; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ce moyen, a méconnu

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

de réintégration Enoncé du moyen 3.