à payer aux organes de la procédure judiciaire du fournisseur une certaine somme alors, selon le moyen : 1 / que ne peut être condamné en son nom personnel un administrateur judiciaire dont seule la

a été soumis ne lui avait pas porté grief, que Filip X... avait été avisé qu'il avait la possibilité de demander un second contrôle et qu'il avait refusé cette seconde vérification à deux reprises, quand

de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de modification du contrôle judiciaire et maintenu le cautionnement judiciaire ainsi que l'interdiction de recevoir et de rencontrer

a été ouverte à Paris le 3 mai 2012 contre M.

a été ouverte à Paris le 3 mai 2012 contre M.

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance du juge d'instruction, alors « qu'un avocat ne peut faire l'objet, au titre d'un contrôle judiciaire, d'une

judiciaire de Michel X... ; "alors que la mesure de contrôle judiciaire ordonnée par l'arrêt du 4 juillet 1990, aménagée par l'arrêt du 26 juillet suivant et confirmée par arrêt du 8 août 1990 faisait

de l'article 706-54 ne peut être effectué qu'avec l'accord de l'intéressé et par un officier de police judiciaire ou sous son contrôle ; qu'en rejetant le moyen de nullité tiré de son irrégularité, lorsqu'elle

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Et sur les deuxième et troisième moyens Enoncé des moyens 32.

Guy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 23 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui, pour viols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge

contre Z... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la chambre d'accusation a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 9.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de M.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 10. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance de rejet de mainlevée totale du contrôle judiciaire de M.

Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches 6.

judiciaire qui avaient participé aux opérations de contrôle et qui avaient signé le procès-verbal dans le cadre "clôture" ; que, si la signature de l'agent de police judiciaire figurant au pied de la

[M] a été, après sa mise en examen, placé sous contrôle judiciaire le 4 mars 2021 et a relevé appel de cette ordonnance. Examen des moyens Sur les premier et quatrième moyens 3.

Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. Le moyen, pris en sa deuxième branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté formée par M.