du 15 janvier 1990 portant amnistie ; "en ce que, par arrêt incident, la Cour a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par Philippe X..., ainsi que sa demande tendant à voir amnistiés les faits

prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; I- Sur les pourvois contre l'arrêt du 9 décembre 1992 : Sur le premier moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... si les faits concernant Mme Z... dont la banque avait eu connaissance en 1995 ne tombaient pas sous le coup de la loi d'amnistie, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard

BENEFICIAIRE DE L'AMNISTIE EN CE QUI CONCERNE LA PEINE DE SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS PRONONCEE POUR INFRACTION AUX CHANGES ET DECIDE QUE LA CONTRAINTE PAR CORPS NE POUVAIT ETRE EXERCEE POUR

la cour d'appel se devait de se prononcer non pas par rapport au salaire moyen tous métiers et toute ancienneté confondus mais rapport au métier exerçant (sic) en fait par le salarié, qu'en statuant comme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2003) que la juridiction

en ce qu'il porte sur les journées du 4 mai 1994 et URSSAF 14 mars 1994, sixième moyen et septième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à entraîner

DE LA CONDITION SUSPENSIVE DU PAYEMENT DE L'AMENDE NE SAURAIT MODIFIER NI LE JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LA CONDAMNATION AMNISTIEE, NI LES EFFETS DE LA LOI D'AMNISTIE ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA

ayant pour origine les demandes de rappels de salaire d'un salarié est entaché de détournement de pouvoir ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitait Mme X... dans ses conclusions d'appel, si

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

QUE L'AMNISTIE DE L'EVASION ETANT SUBORDONNEE A L'AMNISTIE DU DELIT PRINCIPAL, LA COUR N'ETAIT PAS COMPETENTE POUR STATUER SUR L'APPLICATION EVENTUELLE DE L'AMNISTIE A LA CONDAMNATION PRONONCEE LE 15 JUIN

AMNISTIEES NONOBSTANT LE DEFAUT DE PAIEMENT DES AMENDES ENCOURUES ; " AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 NE SUBORDONNE PAS L'AMNISTIE AU PAIEMENT DE L'AMENDE ; QUE L'ARTICLE 19

... a ultérieurement présenté devant un juge de l'exécution une nouvelle demande de liquidation d'astreinte, accueillie par le juge pour la période suivant l'arrêt du 22 mai 1995 ; Sur le premier moyen

Pierre X... en remboursement du salaire afférent à six jours de mise à pied en avril 1980, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en énonçant que l'amnistie n'efface pas les conséquences financières de

CASSATION ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X...

ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1983, QUI A REJETE SA REQUETE AUX FINS D'AMNISTIE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969, SONT AMNISTIEES LES INFRACTIONS COMMISES AVANT LE 20 JUIN 1969 QUI SONT PUNIES, A TITRE DEFINITIF, D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT INFERIEURE