doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4111-6, L. 4141-2, L. 4141-3, L. 4741-1, R. 4141-1, R. 4141-2, R. 4141-3, R. 4141-4, R. 4141-5, R. 4141-8,

contrat de travail de Mme X... prévoyait qu'en cas d'échec à la formation ou à l'examen de technicien de prestations, celle-ci serait affectée à un autre poste et qu'à défaut de poste vacant, il serait

intérieur ou le contrat de travail, et lorsque ces opérations doivent être réalisées dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ; que la société des Forges de Froncles contestait, en l'espèce, que l'une

du 10 juin 1988, dans sa rédaction applicable au litige, les formateurs peuvent être embauchés dans le cadre d'un contrat à durée déterminée visé à l'article L. 122-1-1 3° (ancien), devenu L. 1242-2 3

de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 221-8, 221-10 et 121-3 alinéa 4 du Code pénal, L. 230-2, L. 231-3-1 alinéas 1 et 5, R. 231-34, R. 231-36, R. 231-37, R. 231-44, L. 263-2 et L. 236

travaillez sur le chantier où vous avez été contrôlé ce matin ?]

: 1 / qu'aux termes de l'article L. 124-7 du code du travail, le travailleur intérimaire ne peut faire valoir les droits afférents à un contrat de travail à durée indéterminée auprès de l'entreprise

2, du Code du travail précité ; 2 / que l'article 1er de la loi du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires dispose, en son alinéa 1er,

: 1 / que si l'article L. 321-1-2 du Code du travail exige que l'employeur qui envisage une modification des contrats de travail pour motif économique en informe chaque salarié par lettre recommandée

pas en intermittence et d'avoir en conséquence refusé d'appliquer l'article 6 de la convention collective, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail intermittent doit, aux termes mêmes

travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 1251-57 du code du travail, seules sont assimilées à des missions les périodes consacrées par le travailleur temporaire à des stages ou actions de formation

La société Mek La Galléria, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 23-17.529 contre un arrêt rendu le 17 mars 2023 par la cour d'appel de Fort-de-France

de travail ; qu'en retenant néanmoins l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé et violé l'article L.1221-1 du code

) d'avoir prononcer la nullité du contrat de travail et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen pris de la violation des dispositions des articles L.122-3-8 du Code du

, aurait été présent sur le chantier en faisant pression sur les salariés et prenant la direction des travaux ; qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun contrat de travail et qu'aucun lien de subordination

Les auditions menées ont permis également de constater que seuls deux contrats de travail à temps partiel, signés entre M. X...

à durée indéterminée dans la profession des guides interprètes, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1-1, L. 122-3-1 et D. 121-2 du Code du travail; alors, en outre, que la nature juridique des

du contrat de travail avec limites d'exonération-indemnités de licenciement et assimilées), alors : « 1°/ que le financement d'actions de formation et d'accompagnement des salariés dans leur recherche

à durée indéterminée dans la profession des guides interprètes, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1-1, L. 122-3-1 et D. 121-2 du Code du travail; alors, en outre, que la nature juridique des

du contrat de travail avec limites d'exonération-indemnités de licenciement et assimilées), alors : « 1°/ que le financement d'actions de formation et d'accompagnement des salariés dans leur recherche