SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 28 JUILLET 1824 ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE VICTOR X...

, d'informations confidentielles relatives à l'activité d'un concurrent, constitue un acte de concurrence déloyale ; qu'en se contentant de relever, pour considérer que les documents retrouvés sur l'ordinateur

à l'égard de son employeur à l'expiration dudit préavis et que la création par un ancien salarié d'une société concurrente n'est pas en soi constitutive d'une concurrence illicite ou déloyale, de limiter

: 1°/ à Mme Marie-Hélène Y..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 avril

déloyale ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « pour établir l'acte de concurrence déloyale, la société PRODUNET invoque d'abord la création de l'entreprise concurrente durant l'exécution du contrat de travail ;

Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la SARL COPACABANA coupable de concurrence déloyale au préjudice de Monsieur Jean-Marie X..., exploitant la discothèque LE BABYLONE, de

: 1°/ que les moyens de preuve illicite doivent être écartés des débats; que constitue un moyen de preuve illicite le texte d'un courrier électronique n'ayant pas date certaine; qu'en l'espèce, pour

de vente avec prime, la société Gerelec a assigné la société Artémis en réparation de son préjudice pour concurrence déloyale ; Attendu que la société Gerelec fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble

X... des actes de concurrence déloyale constitués par une communication déloyale s'inscrivant dans le droit fil de celle des sociétés E...

ET LA SOCIETE DONT IL ETAIT LE GERANT LUI FAISAIENT UNE CONCURRENCE DELOYALE ET ILLICITE, LA SOCIETE BLUMENTHAL-RIES LES A ASSIGNES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit qu'aucun fait de concurrence déloyale n'est démontré à l'encontre de M.

X... de ses demandes ; Aux motifs que sur le moyen tiré de l'illicéité de la clause de non concurrence en ce qu'elle subordonne l'indemnité compensatrice à des conditions, M.

déloyale à l'égard de la société Anaïs et de les avoir condamnées chacune à payer la somme de 500 000 F à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes de l'article 1165 du

Y..., et que si les 2 devis émanaient de 2 entreprises juridiquement distinctes, donnant ainsi au contractant l'illusion d'une concurrence entre elles, M.

Lorsqu'un acte de concurrence déloyale affecte exclusivement les intérêts d'un concurrent déterminé, l'article 4 est applicable. (...) 4.

d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale pendant l'exécution du contrat de travail ; que la société ayant été placée en liquidation judiciaire, M.

Sur les actes de concurrence déloyale : La société STIP critique le jugement entrepris, contestant avoir commis des actes de concurrence déloyale au détriment de la société BLAISOT ; qu'elle expose avoir

déloyale et de parasitisme commis par la société Merck génériques, la société Ipsen l'a fait assigner en réparation ; Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et cinquième branches : Attendu