F... et S..., architectes, une mission de maîtrise d'oeuvre complète pour la rénovation d'un bâtiment existant et la construction d'un nouveau bâtiment. 2.

; "alors, d'une part, qu'il résulte de l'article 40 de la loi du 3 janvier 1977 que commet le délit d'usurpation de titre d'architecte ou d'agréé en architecture "toute personne qui ne remplit pas

[S] [F], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de mandataire ad hoc de la société Agence [T] [M], 3°/ à la société Mutuelle des architectes français (MAF), société d'assurance mutuelle, dont le siège

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

X... et la SCI font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'architecte doit vérifier, lors des études préliminaires, l'adéquation du budget au programme défini

T... a été engagé le 2 mai 2007 par la société Arcane architectes en qualité de collaborateur d'architecte et classé au coefficient 370, statut non cadre, de la convention collective des entreprises d'architecture

saurait en aucun cas se prévaloir de la qualité d'agréé en architecture ou d'architecte ; que, dès lors, la mention "cabinet d'architecture" dont il a fait usage dans la demande de permis de construire

[K], engagé le 1er décembre 1994 par l'association Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du Morbihan (CAUE 56) en qualité d'architecte conseiller, a été licencié pour motif économique

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 21 mars 1988), qu'ayant chargé d'une mission complète les architectes Gleize, Jean, Macary et X..., décédé depuis, aux droits duquel

Faits et procédure 1.

R..., mais le mélange de ses fonctions, puisqu'il était à la fois architecte et gérant de la SARL B... R..., l'a empêché de remplir correctement sa mission d'architecte.

[W] a été engagé en qualité de collaborateur d'architecte le 19 janvier 2010 par la société Atelier Gorka Piqueras architecte & associés. 2.

; Attendu que, selon le dernier de ces textes, l'architecte ne peut ni prendre ni donner en sous-traitance la mission définie à l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi sur l'architecture du 3 janvier 1977

moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les défauts d'exécution ponctuels et limités imputables à l'entrepreneur, relevés par l'expert, ne caractérisaient pas un manquement de l'architecte

d'architecte ou d'agréé en architecture ou de société d'architecture" ; "que s'il est indéniable que Dominique Loue est maître d'oeuvre et non bénéficiaire de l'un des deux titres visés par la loi,

/ à la société d'architecture E...

Faits et procédure 1.