F..., à la somme de 1 335 992 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2011 alors, selon le moyen : 1°/ que suivant l'article R. 211-5, 1° du code des assurances, dans sa rédaction issue

le succès de l'escroquerie à l'assurance était garanti par la connivence acquise de Michel Y... chargé par Ggeorges D... de négocier le contrat d'assurance avec le groupe Cerede et ses mandants, lequel

condamner conjointement les sociétés TSE express médical et AXA, ou l'une à défaut de l'autre, à leur payer la somme de 1 064 508,23 euros alors, selon le moyen : 1°/ que les sociétés MMA IARD assurances

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Aide aux mères et aux personnes âgées à domicile, dont le siège est 1,

[H] [I], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société Samsic transport, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. M.

contrat, l'indemnité d'assurance n'a été versée à la victime qu'à titre commercial, n'étant pas établi que la turbine ait été détériorée à l'occasion du transport et étant indifférent que la société Turbomeca

Faits et procédure 1.

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 29 février 1996 au 5 juillet 1996, la Caisse primaire d'assurance

, dans le litige les opposant : 1°/ à la société XL Insurance Compagny SE, compagnie d'assurance de droit irlandais, dont le siège est [Adresse 6], (Irlande), agissant par l'intermédiaire de sa succursale

en matière de législation professionnelle, alors que, selon le moyen, si l'article L. 431-1 du Code de la sécurité sociale prévoit la prise en charge des frais de transport exposés par l'accidenté et

de leurs obligations leur interdirait de se prévaloir de la garantie réglementée par le contrat d'assurance, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'article 18 de la police d'assurance

n'était pas en cause une rétractation, au sens de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, mais le non-respect par les MMA des conditions du transfert, de sorte qu'il revenait à l'assureur d'en aviser

tantôt "assuré", et mentionne en tête "TRANSPORTS POLICE D'ASSURANCE MARCHANDISES TRANSPORTÉES", aucune autre personne n'intervenant au contrat ; que la police d'assurance indique que la société EUROPE

émanaient de quatre entreprises dénommées "Taxi-Transports Prestige Service International", "Azur Transport Sanitaire Service", "Taxi-Transports Prestige Service", "Azur Taxi Transport Sanitaire Prestige

régulier à destination de la société Interlab, aucun des prévenus ne pouvant d ailleurs fournir aucun élément d identification quant aux transporteurs chargés d expédier le matériel ; enfin, si comme

29, § 1, de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR et, à titre subsidiaire, que le transporteur avait commis une faute

consécutifs à un fait de circulation, la cour d'appel a violé les articles L. 211-1 et R. 211-5 du code des assurances ; 2°/ que relèvent de la garantie de l'assureur automobile prévue à l'article R.

le transport scolaire pour le compte de la commune, l'arrêt attaqué retient l'absence de lien de subordination entre ces particuliers transporteurs et cette commune ; qu'en statuant ainsi, sans que ces

X... la somme de 150 000 francs, alors selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant, après avoir écarté la qualification de contrat de transport en raison du caractère bénévole dudit transport, à affirmer

le transport scolaire pour le compte de la commune, l'arrêt attaqué retient l'absence de lien de subordination entre ces particuliers transporteurs et cette commune ; qu'en statuant ainsi, sans que ces