du 2 juillet 1931, des articles 11, 114, 114-1, 197, 427 et 593 du Code de procédure pénale, violation du secret de l instruction, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l arrêt attaqué

du 31 décembre 1971 ; Mais attendu qu'ayant estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que l'argumentation développée par M.

44-10°, DU DECRET DU 9 JUIN 1972, AUQUEL S'EST SUBSTITUE L'ARTICLE 44-1, LEQUEL SE REFERERAIT, COMME L'ANCIEN TEXTE, A L'ARTICLE 50-III DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ET CONCERNERAIT SEULEMENT LES CONSEILS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 56, 58, 62, 65 DE LA LOI N° 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971, 1, 48 ET 99 DU DECRET N° 72-

14-1 de la loi du 31 décembre 1975. » Réponse de la Cour 12.

SUR PLAINTE, DEPOSEE LE 11 DECEMBRE 1978 PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE SAONE-ET-LOIRE, APRES AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1978, X...

eux, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, le conseil de discipline institué dans le ressort de chaque cour d'appel pour connaître

et 17 de la loi du 31 décembre 1971 ; 2 / que l'article 10-4 du règlement intérieur dresse une liste, dont il n'est pas précisé qu'elle est limitative, des mentions autorisées sur le papier à lettre

du 31 décembre 1975 ; 2 ) que le statut juridique d'artisan indépendant et la perception d'une rémunération forfaitaire ne peuvent suffire à caractériser un contrat de sous-traitance ni à exclure l'existence

Bruno K... a travaillé durant 22 ans, du 5 juillet 1976 au 31 mars 1978 puis du 2 avril 1979 au 1er août 1999 en qualité d'ajusteur, M.

n° 71-1130 du 31 décembre 1971, méconnaissance des exigences de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, du secret professionnel, défaut

A... font grief à l'arrêt de déclarer Mlle B... fondée dans sa déclaration de substitution, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975, la faculté de substitution

n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, 16 et 197 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat et 542 et 562 du

et sociétés de conseil du 15 décembre 1987 que par celle applicable en octobre 1973, elle a pu décider que la salariée ne pouvait prétendre au coefficient et à la position hiérarchiques demandés ; qu'elle

n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. » Réponse de la Cour 6.

de la Concurrence n'avait pas délimité le marché de référence dont la définition s'imposait d'autant plus que les avocats du barreau de Marseille, en application de l'article 4 de la loi du 31 décembre

étrangère ; qu'il résulte de l'article 2 de la loi malgache n°61-025 du 9 octobre 1961 relative aux actes de l'état civil que l'officier de l'état civil est seul compétent pour recevoir et conserver les

décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi du 7 avril 1997 ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte des écritures des parties que la société Mr Bricolage a elle-même invoqué le fait que les

de cassation, pris de la violation de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973; violation de l'article 593 du Code de procédure pénale; défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt

de documents relevant de l'exercice des droits de la défense et couverts par le secret professionnel de la défense et du conseil prévu à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant