Faits et procédure 1.

Adhoc [Localité 1] (la société d'exploitation), chargée de l'exploitation du port, au titre d'une « redevance marina ». 2.

dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

la société Axelle, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°

, à la demande du breveté et aux torts exclusifs du concessionnaire, en application de la clause résolutoire stipulée par l'article 13 du contrat, alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation d'exécuter

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.

/ l'exploitation agricole à responsabilité limitée [M] [V], dont le siège est [Adresse 1], 2°/ M.

code rural et de la pêche maritime, les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation ; que l'utilisation du chemin

4, chambre 1), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 1], représenté par son syndic la société KGS prestige, dont le siège est [Adresse 4], défendeur à la

Faits et procédure 1.

disposent des droits de propriété intellectuelle dont sont titulaires, à titre individuel et exclusif, les artistes-interprètes ainsi que celles des articles L. 212-3 et L. 214-1 du code de la propriété

du Code pénal, 137, 137-1, 137-3, 143-1, 144, 144-1, 145, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble excès de pouvoirs et violation des droits de la

S..., Mme T..., la Société d'exploitation des établissements, Mme U..., la société CMCA diffusion, Mme V..., M. XW..., M. XX..., la société Galaxie, Mme XY..., M. XZ..., M. XA..., M. XB..., M.

Ayant relevé que l'article L. 132-24 du code de la propriété intellectuelle instituait, au profit du producteur d'une oeuvre audiovisuelle, une présomption de cession des droits exclusifs d'exploitation

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2021 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 475 F-B Pourvoi n° M 20-11.866

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

de ce code, se consacrer à l'exploitation pendant au moins neuf ans en participant aux travaux de façon effective et permanente, selon-les usages de la région et en fonction de. l'importance de l'exploitation

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 27 juillet 1993, qui, pour pratique de prix illicites, l'a condamné à 84 220 amendes de 1 franc chacune ;