à l'indemnisation des victimes d'infractions ; qu'en jugeant recevable la demande d'indemnisation de M.

S..., domicilié [...] , contre quatre arrêts rendus le 31 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10) dans les litiges les opposant à : 1°/ à la société SNCF, établissement public

[S] et la société Assurances du Crédit mutuel, pris de la violation du principe de la réparation intégrale, des articles 3, 30 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du code de la sécurité sociale

Selon l'article 1142-21-1 du code de la santé publique, créé par la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, lorsqu'un médecin est condamné par une juridiction à réparer les dommages subis par la victime

DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QUE, POUR ATTRIBUER A Y... 1/3 DE CETTE RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL, AU VU DES RESULTATS DE DEUX EXPERTISES TECHNIQUES PAR ELLE SUCCESSIVEMENT ORDONNEES, RETIENT QUE LE

L451-1 du code de la sécurité sociale- sauf exceptions édictées par l'article L454-1 du même code ; que la législation relative à l' indemnisation des victimes d'infraction par la CIVI est une loi d'application

Davy X..., représenté par son administrateur légal, ses parents et sa soeur (les consorts X...) ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une demande d'indemnisation ; qu'un

X..., avocat (l'avocat), la défense de ses intérêts de partie civile dans une instance pénale puis devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction et signé une convention prévoyant un honoraire

, Mme [B] (la victime) a saisi l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) d'une demande d'indemnisation sur le fondement

fait aucune offre d'indemnisation à la victime, les intérêts des sommes allouées par la Cour seront doublés à compter de cinq mois du dépôt du rapport d'expertise définitif déposé le 2 août 1997 ; "

janvier 1995, où étaient présents : M.

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 2023), M.

complémentaire de ce chef, ni en ce qui concerne les pertes mobilières pour lesquelles aucune pièce justificative n'est versée aux débats"; 1 ) "alors, d'une part, que le dommage résultant d'une infraction

Désistement partiel 1.

France) faisant état d'une "opportunité d'améliorer votre budget par des primes (2 000 francs pour Windsor International et 1 000 francs pour G...

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, PARTIE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, DEUXIEME CHAMBRE, EN DATE DU 3 JANVIER 1980 QUI, DANS

modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement en sa version en vigueur entre le 23 avril 1987 et le 12

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 1er et suivants du décret n° 60-1089 du

de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 223-23, L. 225-254 du Code de commerce (anciens articles 53 et 247 de la loi du 24 juillet 1966), L. 621-1, L 621-7, L. 626-1, L. 626-2 et L. 626-15

; que le 24 juillet 1997, MM.