La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 3.

obligatoire, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 351-1-1, L. 351-2 et D. 351-1-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4.

Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société MMA Iard et de la société MMA Iard assurances mutuelles, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance

sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [4], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que selon les articles L. 242-5 et R. 143-21 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation due au titre des risques professionnels

La CIPAV fait grief au jugement d'annuler la contrainte, alors : « 1°/ que selon l'article L. 663-10 (lire l'article L. 633-10) du code de la sécurité sociale, les cotisations dues au titre de l'assurance

-4, R. 133-9-1 dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur et R. 142-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 133-4, R. 133-9-1 et R. 142-1 du code de la sécurité

S'il résulte du mode de calcul de l'assiette de la cotisation d'assurance maladie prévue à l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale un traitement différencié des travailleurs frontaliers travaillant

du code de la sécurité sociale relève du régime de retraite des professions libérales ; qu'après avoir rappelé « que, conformément aux dispositions de l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale,

7 du code de la sécurité sociale et 5 de la nomenclature générale des actes professionnels, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale.

de sécurité sociale de Périgueux, dans le litige l'opposant à Mme Q...

prévue à l'article L. 752-1 du code rural, la cour d'appel a violé les articles L. 752-1, L. 752-13 du code rural et l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'article L

L'organisme de sécurité sociale lui a également notifié une pénalité financière. 2. La pharmacie a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, tandis que la circonstance que la société Ferro France n'était pas le dernier employeur du salarié et que la caisse primaire d'assurance maladie n'ait pas diligenté

sociale et l'organisme d'assurance maladie est fondé à recourir à la procédure de l'indu prévue et définie par les dispositions de l'article L.133-4 alinéa 1 2° du code de la sécurité sociale.

sociale ; 2°/ qu'il résulte de l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale que les frais de transport ne peuvent être pris en charge par l'assurance maladie que si les assurés se trouvent dans

La caisse fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande de l'employeur, alors : « 1°/ que l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-756 du 7 juin

à indemnisation sur le fondement de l'article L. 452-3, la cour d'appel a violé les articles L. 431-1 1° et L. 452-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 431-1

sociale selon lesquelles, en matière de sécurité sociale, « La procédure est gratuite et sans frais.

sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et 5 C de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27