d'économie mixte de construction du département de [P], société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 24-13.426 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2023 par la

Marc X..., [...]                               , contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2016 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des expropriations), dans le litige les opposant : 1°/ à la Société d'économie

mixte de la Ville de Paris et de la Ville de Paris, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société X...

, DU 7 DÉCEMBRE 2022 La société d'économie mixte d'aménagement de la ville de Paris, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 21-16.000 contre l'arrêt

L'arrêt attaqué (Versailles, 7 juillet 2020) fixe l'indemnité d'éviction due à la société Desrousseaux Watine par suite de l'expropriation, au profit de la Société d'économie mixte départementale pour

Y..., tous deux domiciliés [...] [...] , contre deux arrêts rendus le 24 novembre 2016 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), dans les litiges les opposant respectivement : 1°/ à la Société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'économie mixte "Châtenay-Développement", société anonyme dont

34 et 42 de la Convention collective des sociétés d'économie mixte concessionnaire d'autoroutes du 1er juin 1979 ; 2 / que seul constitue un usage obligatoire, celui qui présente les caractères de

/Y... qui avait été maire de la commune de Saint Joseph a fait l'objet, en 2003, d'une série d'articles le mettant en cause alors qu'il exerçait les fonctions de directeur de la société d'économie mixte

d'économie mixte un abus de biens sociaux, sans rechercher, notamment au vu de ses écritures, si l'intimé, ancien maire, n'avait pas légitimement voulu à la fois protéger les intérêts d'une société d'économie

3. de susciter un opérateur-offreur en créant une société d'économie mixte locale (article 1521-1), 4. de recourir à une exploitation en régie (L. 1412-1), appartiennent nécessairement à l'analyse du marché

/ à la Société hérouvillaise d'économie mixte et d'aménagement (SHEMA), dont le siège est [...] , 2°/ au commissaire du gouvernement, domicilié [...] , défendeurs à la cassation.

automobiles (SCA) Renault Défense, de Me Roger, avocat de la Société d'économie mixte Courbevoie-Danton (SEMCODAN), les conclusions de M.

anonyme d'économie mixte, la Société immobilière de Guyane (la société) a formé opposition à une contrainte signifiée à la demande de la Caisse nationale du régime social des indépendants, devenue la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte des autocars et autobus Aunis Saintonge, dont le siège

civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE

d'économie mixte immobilière interdépartementale de la région parisienne (la SEMIDEP), maître de l'ouvrage, a chargé de la construction d'un immeuble la société Cotragen, depuis lors en liquidation judiciaire

(SRMTP) fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mai 2004) de fixer à une certaine somme les indemnités lui revenant à la suite de l'expropriation au profit de la Société d'économie mixte et d'aménagement

des Bouches-du-Rhône, dans le litige l'opposant à la société [Localité 5] Habitat, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

/ la Société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris, dont le siège est [...] et ayant un établissement [...], 2°/ la ville de Paris, agissant par son maire en exercice, domicilié [...],