Les moyens sont pris de la violation des articles 225-4-1 et 225-4-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. 7.

ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes et a décidé, sur le fondement des articles 122-1 du code pénal et 706-135 du code de procédure pénale, son admission en soins psychiatriques sans

1 du code de procédure pénale : M.

et suivants du code pénal, 723-7 du code de procédure pénale, 6-2 de la loi du 12 juillet 1983, 593 du même code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête

général ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-7 et 313-1 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 10 du Code de procédure

222-19 et 222-19-1 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Catherine Y... coupable

[T], la chambre de l'instruction a violé les articles 122-1 du code pénal, 706-120 et 706-125 du code de procédure pénale ; 2°/ que le seul fait pour une personne de consommer des stupéfiants, même

et a prononcé, sur le fondement des articles 122-1 du code pénal et 706-135 du code de procédure pénale, son admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète

du Code pénal issues du nouveau Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 ne peuvent s'appliquer à des faits commis avant leur entrée en vigueur en application du principe de la non-rétroactivité de

est d'interprétation restrictive ; que l'article 431-1 du Code pénal exige pour la constitution du délit une action concertée associée à des menaces ; qu'en l'espèce, il n'est pas allégué de menaces mais

-6, 223-1, 223-2 du Code pénal, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation attaqué a confirmé l'ordonnance de refus

C'est dans ces conditions que le CHRU a été cité devant le tribunal correctionnel le 22 avril 2016 pour mise en danger de la vie d'autrui, au visa de l'article 223-1 du code pénal. 4.

la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l'intention coupable exigée par l'article 121-3, alinéa 1, du Code pénal, la cour d'appel

313-4 et 314-1 du Code pénal ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 131-26, 132-2, 223-15-2, 313-1, 313-7 et 314-1 du Code pénal, 2, 3, 388, 427,

irresponsable de ces faits en raison d'un trouble psychique ou neuro-psychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes et a décidé, sur le fondement des articles 122-1 du code pénal et

du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 86, alinéa 3, 575-6 et 593 du Code de procédure pénale

pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

articles 6 et 485 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 593 du Code de procédure pénale, 450-1 et 421-1 du Code

, a ainsi méconnu les principes d'individualisation et de motivation des articles 132-1, alinéa 2, 132-1, alinéa 3, et 130-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour

actes et a décidé, sur le fondement des articles 122-1 du code pénal et 706-135 du code de procédure pénale, son admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation