CNRACL, fait grief à l'arrêt de retenir la compétence de la juridiction judiciaire et, évoquant le fond, d'ordonner la réouverture des débats, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 312-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 815-13, alinéa 1er, et 832 du

au titre de l'assurance habitation. 1°)- ALORS QUE D'UNE PART aux termes de l'article 815-13, alinéa 1er, du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état

l'assurance du risque locatif, de sorte qu'il n'était pas sérieusement contestable que le locataire puisse prétendre à cette indemnité ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'en application de l'article L. 121-13

décret n° 80-7 du 2 janvier 1980 ; Mais attendu que l'avantage de retraite servi en application du décret n° 80-7 du 2 janvier 1980 constitue une pension de vieillesse au sens de l'article L. 122-14-13

octobre 1984 était sans effet sur l'étendue de l'engagement de la caution, laquelle était redevable du loyer du quatrième trimestre, l'arrêt a violé par fausse application l'article 13, alinéa 1er, de

violences, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 222-13

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-5 et 222-13, alinéa 1er, du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

JUGEMENT DU 16 JUILLET 1953 ETAIT "DEFINITIF", A ORDONNE LA REEVALUATION DES SOULTES NON ENCORE PAYEES ; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 832-1, ALINEA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-3-11, alinéa 1er, et L. 122-3-13, alinéa 1er, du Code

décision sur la culpabilité " ; Attendu qu'après avoir déclaré Alain X..., gardien de la paix, coupable d'avoir commis des violences dans l'exercice de ses fonctions, délit prévu par l'article 222-13

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 712-13 alinéa 1er du code de procédure pénale qui prévoit que le condamné n'est pas entendu par la chambre de l'application

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 815-13, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que, pour déclarer l'indivision successorale redevable envers M.

exigences de la loi marocaine, de sorte que la cour d'appel n'aurait pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la teneur de cette loi ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article 13

, alinéa 1er, du Code civil.

distinction à cet égard ; que dès lors, en mettant l'indemnité de départ à la retraite à la charge de l'employeur, le conseil de prud'hommes a violé les principes constitutionnels susvisés, les articles 122-14-13

qui statue sans avoir entendu la mère du prévenu, comparante, et le témoin sur les déclarations duquel devant le juge des enfants, elle se fonde, a violé les textes visés au moyen" ; Vu l'article 13

d'Oyonnax (Section activités diverses), au profit de l'Association Saint-Vincent, dont le siège est ... à Ferney-Voltaire (Ain), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa