transmis par l'assureur à cette société, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales s'en évinçant et a violé les articles L. 112-1 et L. 112-6 du code des assurances

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVENU L'ARTICLE L. 112-6 DU CODE DES ASSURANCES; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ASSUREUR PEUT

X... n'était pas titulaire du permis de conduire, a opposé la clause d'exclusion de garantie reprise de l'article R. 211-10.1° du Code des assurances figurant dans la police ; Sur le moyen unique, pris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 112-6 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

ASSURE, DE SORTE QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT VIOLE LES ARTICLES R 211-2, R 211-6 ET R 211-8 DU CODE DES ASSURANCES; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'ILS AURAIENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 114-1, alinéa 6, du code des assurances ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 114-1, alinéa 6, du code des assurances ; Attendu

sur la vie dérive de ce contrat et est soumise à la prescription décennale (violation des articles 2277 du Code civil et L. 114-1 du Code des assurances) ; Mais attendu que la loi du 31 décembre 1989

des impôts. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 137-6 et L. 137-7 du code de la sécurité sociale, R. 322-47, 5° et 6°, du code des assurances : 11.

figurant à l'article 30 de la police aux termes de laquelle était déchu de la garantie, en ce qui concerne ce type de risque pour lequel ladite clause échappait à la prohibition légale de l'article L. 211-6

H... sur sa tête, au motif inopérant que la déchéance du terme n'avait pas été régulièrement notifiée à Mme H..., la cour d'appel a violé l'article L. 112-6 du code des assurances ; Mais attendu qu'après

du Code des assurances ; Attendu qu'en cas de redressement judiciaire de l'assuré l'assurance, dont la résiliation en vertu de l'article 113-3 du Code des assurances n'a pas été antérieurement acquise

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-6 du code des assurances, ensemble les articles L. 121

contrat ; qu'il ne peut donc être accueilli ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'en vertu de l'article L. 211-6

être confondus avec le dommage lui-même ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 112-6

Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la GME ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 112-6

juillet 1989 et rejeté les demandes formées contre les assureurs ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (sans intérêt) ; Mais sur la seconde branche de ce moyen : Vu l'article L. 113-6