des consommateurs prévoyants mais se termine dans la journée du 24 décembre avec les achats de dernière heure qui constituent à coup sûr un volume d'affaires non négligeable ; qu'est également autorisé

ce que l'arrêt attaqué a estimé qu'il n'y avait pas lieu à ordonner un complément d'information ; "aux motifs que le fait que les époux X... aient reconnu avoir eu en leur possession au moment de l'achat

que l'arrêt relève aussi que Chantal Y... a frauduleusement déclaré le vol de son chéquier personnel et fait opposition au paiement de chèques qu'elle avait en réalité utilisés pour effectuer divers achats

X... a frauduleusement émis 6 chèques en paiement de divers achats effectués de juin à septembre 1994 ; que les infractions imputées à Y...

récidive non visé par l'acte de la poursuite qui délimitait la saisine de la Cour, le délit de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt réalisé sans recours allégué à des achats

Jean-Yves X..., demeurant ... à La Flèche (Sarthe), 3°/ La société anonyme Les Tuileries de Saint-Rémy Chicot, dont le siège social est à Saint-Rémy-sur-Creuse, Dange Saint-Romain (Vienne), 4°/ M.

appartement », ne fait pas la preuve de ce que le capital viré par les parents de son ex-époux a été employé à l'achat du bien immobilier en question ; que toutefois, la preuve de l'emploi des fonds

; "alors qu'il résulte de l'article 7 de la décision du 4 février 1988 de la Commission nationale de communication et des libertés fixant les règles de programmation des émissions dites de "télé-achat

la partie civile appelante présentait un document intitulé "offre préalable de location avec promesse de vente" et d'un autre dit "contrat de location avec promesse de vente - location avec option d'achat

épicerie"; Attendu que, pour retenir la culpabilité du prévenu, tout en admettant que les prix litigieux avaient été fixés dans le cadre d'une opération publicitaire régionale par des commissions d'achat

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Fabryka Mebli Spin Roman

"ainsi donc les faits sont parfaitement établis par les éléments du dossier, les constatations objectives, l'intention coupable de Hache résultant d'une part, du fait qu'il a tiré un bénéfice de cet achat

proposé au cours d'un déjeuner de commander un miroir, un tapis-brosse, un container au nom de son cabinet pour permettre à ses parents de bénéficier d'un tarif concurrentiel et selon laquelle cet achat

mesure avec le total des commandes passées, ce qui démontre qu'elle consommait ou offrait celles-ci au fur et à mesure de leur réception ; qu'il n'est par ailleurs nullement démontré que le coût des achats

par Patricia X... lors de sa mise en examen que ces sommes aient été détournées pas d'autres personnes du magasin ayant légalement accès à la caisse, soit remboursées à des clients ayant annulé leur achat

en infraction et de permettre le cas échéant l'identification des contrevenants ; que le moyen tenant à l'illégalité de l'usage de la photographie en cette matière doit être écarté ; que malgré l'acharnement