fin à la procédure ; que dans le cas contraire, il appartient à la partie appelante de déposer au greffe avant l'expiration des délais d'appel une requête adressée au président de la chambre des appels

d'intercepter le voilier ; qu'après le recueil de cet accord, un bâtiment de la marine nationale a, sur les instructions du préfet de la Martinique, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer

structures métalliques qu'elle avait importées en [...], au cours de la période du 19 juillet 2009 au 19 juillet 2012, avaient été déclarées sous une position tarifaire soumise à un taux d'octroi de mer

le 14 juin 1988 dans cette ville, signée par la société CGM et précisant que la température du conteneur ne devait pas excéder 10 à 12 centigrades ; que le conteneur a été acheminé jusqu'à Fos-sur-Mer

limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

procédurale que celle qu'il avait initialement choisie ; qu'il ne peut donc répondre à l'injonction du tribunal de mieux se pourvoir ; que, dès lors, le jugement querellé s'analyse en un jugement qui met

et qui portait sur l'acquisition, en mars 1999 au prix de 6 200 000 francs, d'un ensemble immobilier revendu en septembre suivant pour la somme de 12 500 000 francs ; que cependant, la société Neige Mer

pourvois n° W 03-19.259 et n° S 03-18.841 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 juin 2003), que la Société d'économie mixte d'aménagement de construction et de gestion de Cavalaire-sur-mer

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Cap Taia, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse

avril 1996), que la société Set Africatours (société Africatours), à laquelle avaient été remis, par un de ses clients, en règlement de ses prestations, des chèques retournés impayés par la banque, a adressé

[L] [R], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

cependant, l'existence d'une autorisation tacite ou encore d'un accord, de la réponse faite par le bailleur qui demandait à qui une autorisation d'exploiter et non de céder un bail rural devait être adressée

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026 La caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne, dont le siège est [Adresse

leur rédaction applicable ; 2°/ qu'en se référant à la circonstance que l'employeur avait indiqué à la caisse que le service chargé des accidents de travail et maladies professionnelles avait une adresse

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 OCTOBRE 2023 La société O sens propre, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse

infraction peut se constituer partie civile afin d'obtenir réparation de son préjudice lorsque l'action publique est déjà engagée, agissant alors par voie d'intervention ; que les termes de la lettre adressée

la cour d'appel a constaté que le système de levage litigieux n'était pas conforme aux règlements de sécurité et qu'une mise en demeure de l'inspecteur du Travail de modifier le système avait été adressée

de prudence imposée par la loi ou le règlement ; "aux motifs que selon la Convention internationale sur l'assistance signée en 1989, applicable en France depuis 2002, est un navire tout bâtiment de mer