civile ; Attendu que pour rejeter sa demande et la condamner à payer à la SCI la somme de 2 774,89 euros, l'arrêt retient que la société inter étanchéité qui devait remettre, conformément à la norme AFNOR

QUE LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE N'ETAIT PAS EXPIRE LORS DE L'ASSIGNATION, LA DATE DE LA RECEPTION PROVISOIRE NE POUVANT ETRE RETENUE COMME POINT DE DEPART DE CE DELAI, L'ARTICLE 1541 DE LA NORME AFNOR

que non jointes au marché, sont réputées connues de l'entrepreneur, notamment le cahier des clauses administratives générales (CCAG) prévu pour les marchés privés de travaux référencé sous la norme Afnor

RECHERCHER L'EXISTENCE DE MALFACONS ET D'ETABLIR LES COMPTES DES PARTIES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DE LA NORME AFNOR

de sa demande en paiement de la somme de 56 374,83 €, avec intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2012 et la capitalisation des intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'application de la norme AFNOR

Sequano aménagement, venant aux droits de la société Sodedat 93, venant elle-même aux droits de la société d'ingénierie et de développement économique (SIDEC), l'Association française de normalisation (AFNOR

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 15 janvier 2014), que, par un marché faisant référence à la norme AFNOR P03-001, la

Hospitalier Franco-Britannique, la somme de 497.171,63 euros toutes taxes comprises, Aux motifs que « Il résulte des productions et de la procédure que les parties sollicitent l'application de la norme Afnor

Attendu que selon l'arrêt attaqué Mme X... a été engagée le 25 juillet 1989 en qualité de secrétaire par l'AFSO (Association pour la formation et le perfectionnement dans le Béarn, la Soule et la Bigorre

L'EXPIRATION DU DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE ET FIXE LE POINT DE DEPART DE CE DELAI A LA DATE DE LA RECEPTION DEFINITIVE ET NON A CELLE DE LA RECEPTION PROVISOIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA NORME AFNOR

qui lie le point de départ de la garantie décennale à la réception définitive, qu'il importait peu dans ces conditions de savoir si le cahier des prescriptions spéciales se référait ou non à la norme Afnor

unilatérale et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les clauses résolutoires doivent être interprétées restrictivement ; que l'article 22. 1. 2. 1 de la norme française Afnor

autre personne appelée sous-traitant, l'exécution de tout ou partie d'un contrat d'entreprise ou d'une partie d'un marché public conclu avec le maître de l'ouvrage ; que les dispositions de la norme AFNOR

retenu, par une interprétation souveraine que son ambiguïté rendait nécessaire, que l'article 41 du cahier des clauses administratives particulières prévoyait qu'au-delà de la limite de 25 % la norme Afnor

il est tenu au paiement du mémoire devenu définitif de l'entrepreneur, comprenant notamment le montant de travaux supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que les règles établies par la norme AFNOR

avait adressé son mémoire définitif plus de trois mois après la plus tardive des réceptions du 25 avril 2008, en l'espèce, le 6 août 2008 ; qu'elle explique que : - selon l'article 19.6.2 de la norme Afnor

particulières (CCAP) le maître de l'ouvrage disposait d'un délai de deux mois pour faire parvenir à l'entrepreneur le décompte vérifié par le maître d'oeuvre, puis selon l'article 20.4.1 de la norme Afnor

applicable à l'espèce ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Metz, 17 novembre 2009) que la société en nom collectif Le Triangle (SNC) a, par marché du 15 juin 1989 faisant expressément référence à la norme Afnor