NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delta Draht GmbH, société à responsabilité limitée de droit allemand

l'article 34 de ce décret ; Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du manque d'experts dans la spécialité de traducteur interprète (anglais-allemand

l'article 4 de ce décret ; Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du manque d'experts dans la spécialité de "traducteurs experts" (langue allemande

Alexandre H... motif pris que M.

Alexandre, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2006, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec

l'article 34 de ce décret ; Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du manque d'experts dans la spécialité de traducteur-interprète en langue allemande

Attendu que Mme Y... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité de traductrice (Polonais-Allemand

X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de la réalité des besoins en experts judiciaires dans la spécialité de traducteur-interprète, langue allemande, qui

Alexandre, Pierre X..., domicilié ...

O... aux autorités allemandes, motif pris que ces dernières n'ont pas justifié que la prescription n'était pas acquise en droit allemand et a été régulièrement interrompue, ce qui ne permet pas de vérifier

demeurant à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1988 par la cour d'appel de Paris (1re chambre des urgences A), au profit : 1°/ de la société de droit allemand

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 7 juin 1994), que Mme Y... a été victime, le 28 mars 1980, sur le territoire allemand

Alexandre, - X... Angélique, - Y...

, s'exprime en langue allemande et ne comprend pas la langue française ; qu'en l'absence d'interprète, l'entretien prévu avec l'avocat n'a pu avoir lieu ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait,

Alexandre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1999, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs

condamné Daniel Y... à une peine de 40 jours-amende à 100 francs chacun, du chef de trouble ou atteinte à l'exercice d'un culte établi dans l'Etat ; "aux motifs que l'article 167 du Code pénal allemand

. du chef d'extorsion de signature, commise à Pirmassen, en Allemagne ; "aux motifs que la prescription a été interrompue par la dénonciation officielle des faits par les autorités judiciaires allemandes

... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité de "traducteur-interprète de langues allemande