limites de sa compétence" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le montant total des prêts que garantissait le matériel donné en nantissement s'élève à 2 300 000 francs ; que, dès lors, en allouant

treizième mois" ; que, suivant l'annexe 5 de la même convention collective, la classe III, coefficient 205, est une qualification d'ouvrier, et non pas une qualification de cadre ou d'etam ; qu'en allouant

attaqué (Versailles, 15 novembre 2001) de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une rente mensuelle de 533,57 euros, sa vie durant, à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'en allouant

événement ne soit pas simplement virtuel et hypothétique et qu'il appartient à celui qui entend obtenir réparation de ce préjudice de démontrer le caractère réel et sérieux de la chance perdue ; qu'en allouant

professionnels pour la période postérieure à la consolidation est compensée par le service de la rente allouée en application des articles L. 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; qu'en allouant

uniquement prétendre à un rappel d'heures complémentaires pour celles réalisées dans la limite de la durée légale du travail et à un rappel d'heures supplémentaires pour celles effectuées au-delà ; qu'en allouant

majorations de retard et des pénalités relatives aux cotisations sociales dues par les personnes relevant du régime agricole ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Alatache

attaqué (Versailles, 25 novembre 1994) a rejeté une requête en rectification d'erreurs matérielles et en omission de statuer formée contre un arrêt de la même juridiction en date du 24 mars 1994, allouant

préjudice moral alors « que n'existe aucun lien de causalité entre la disparition de la victime et le préjudice prétendument souffert par sa soeur née plusieurs années après cette disparition ; qu'en allouant

indivisément propriétaires ne peut donner lieu au paiement que d'une seule indemnité sur le fondement de l'article 706-14-1 du code de procédure pénale, à répartir entre les coindivisaires ; qu'en allouant

convention, la résiliation fautive de celle-ci, par anticipation, n'ouvre droit qu'à l'allocation au contractant de dommages-intérêts et non pas à la rémunération de la période postérieure ; qu'en allouant

hospitalisation, depuis 1978, n'avait été réalisée, l'arrêt, entaché d'un défaut de réponse à conclusions, aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en allouant

civil que, pour déterminer si un époux peut prétendre au versement d'une prestation compensatoire, le juge doit apprécier leur situation actuelle et son évolution dans un avenir prévisible ; qu'en allouant

Y... exerçait, après son départ de l'entreprise, la profession de VRP multicartes et avait continué à visiter la clientèle, ce qui rendait inexistant son préjudice, que la cour d'appel, en allouant à M

X... en lui allouant une somme de 3.028,05 francs à titre de "complément de salaire du 26 novembre 1988 au 25 janvier 1989", alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a dénaturé la lettre de

droit pour le salarié qui demande sa réintégration au versement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait perçue entre son licenciement et sa réintégration ; que dès lors, en allouant

cette construction ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 mars 1997) l'a condamnée au paiement de la sommes de 106 277,89 francs correspondant au coût des matériaux et de la main d'oeuvre, tout en lui allouant

esthétique, à payer à la société Fit Aix la somme de 41 361,60 euros, alors « qu'en raison de l'annulation du contrat, ne peut être indemnisée la perte de chance de réaliser les gains attendus ; qu'en allouant