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63 résultats pour « Ancic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00298

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

de cette imposition, dans le but de forcer l'accord de la Banque et, d'autre part, la volonte de la socie te CO INVESTMENTS et de ses associe s d'e chapper aux poursuites de leurs cre anciers

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00675

Cassation

8 juillet 2014

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8 juillet 2014

excédant 400.000 kilowatt/heures ; qu'une telle franchise de taxe n'était permise par les règles de calcul du montant de l'accise harmonisée posées par la directive n°2003/96/CE ; d'où il suit que l'anci

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00466

Cassation

10 mai 2011

10 mai 2011

du texte même de l'article 81 § 1, CE que les accords entre entreprises sont interdits, indépendamment de tout effet, lorsqu'ils ont un objet anticoncurrentiel" (arrêts du 8 juillet 1999, Commission/Anic

Source officielle