L. 1224-1 du code du travail par fausse application et l'article 1240 du code civil, anciennement l'article 1382 du même code ; 4°) Alors que la méconnaissance d'une règle d'ordre public est de nature

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1240 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale ; 2°/ qu'en déboutant Mme

1382 du code civil, devenu 1240. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 8.

4 du code civil.

1382, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

J... est malhonnête mais il va bientôt le payer cher », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1240 du code civil et 809 du code de procédure civile ; Alors 3°) que

1240 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

La FFF fait grief à l'arrêt de rejeter son action en responsabilité contre la société Ticketbis sur le fondement de l'article 1240 du code civil, alors « que les personnes physiques ou morales qui assurent

1103, 1104, 2314 du code civil, puis de l'article 1240, M.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 5.

1382, devenu l'article 1240, du Code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.

[P] comme celle de l'immeuble indivis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil et l'article

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 5.

101 du TFUE, ensemble, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux et l'article 1240 du code civil ; 3°/ que la circonstance que la victime d'une pratique anticoncurrentielle ait répercuté en

29 et 35 de la loi du 29 juillet 1991, ensemble l'article 10, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 1240 du code civil et les articles 2, 591 et 593 du code de procédure pénale

101 du TFUE, ensemble, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux et l'article 1240 du code civil ; 5°/ que les juges du fond qui constatent l'existence d'un préjudice ne peuvent refuser de

1240 du code civil.