X... et en déduire que ce contrat de travail aurait été fictif, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail ensemble l'article L. 233-19 du code commerce ; 2°/ que l'existence d'un

484 et 488 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 484 et 488 du code de procédure civile : 20.

1134 du Code civil, ensemble de l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

l'homme, L. 1221-1, L. 8221-1 à L. 8221-6 du code du travail, 1842 du code civil, 121-2, 121-3 du code pénal, préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

1377 alinéa 2 du code de procédure civile précise que la vente. préalable au partage judiciaire est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du même code, qui ne prévoient

L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, alinéa 1, du code civil, devenu l'article 1103 du même code ; 6°/subsidiairement, que constitue une modification du contrat de travail

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1, L.1221-19 et L.1231-1 et suivants du code du travail ; 4/ ALORS QUE subsidiairement, l'indemnisation de la rupture d'un contrat de travail

1218 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1218 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1134 (devenu 1103) du code civil, ensemble les articles 1147 et 1382 (devenus 1231-1 et 1240) du même code. » Réponse de la Cour 9.

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que par lettre du 19 novembre 2007 le nouvel employeur avait confirmé l'engagement pris par son prédécesseur le 21

1240, anciennement 1382, et 1231-1, anciennement 1147, du code civil. » Réponse de la cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 19.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 12.

1218 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1218 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1218 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1218 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1152, alinéa 2, ancien, 1231-5 nouveau du code civil, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; Mais attendu que le moyen se borne à tenter de remettre en discussion l'appréciation souveraine

455 du code de procédure civile ; 2°/ que seul le conseil de prud'hommes a compétence pour se prononcer sur un litige lié à la rupture d'un contrat de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par