132-1 et 132-20 du code pénal et 485-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 27

L. 411-54, L. 411-66 et R. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 2°/ en toute hypothèse, que le preneur peut, sans limitation de délai, invoquer

132-19 et 132-24 du Code pénal, 64 et 435 ancien du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Patrick Y...

B... avait tenu à faire observer que dans le compte rendu de chantier n° 11 du 26 février 1974, l'architecte avait constaté et fait remarquer "que les arases des pieux 133, 134 et 138 sont fausses" ; qu'en

1315 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1353 du code civil et les articles L. 3131-1, L. 3132-2 et L. 3121-35 du code du travail, dans leur version applicable en la

à 136 et notamment une parcelle 135 de 7. 061 m ² et une parcelle 133 de 3. 600 m ² qui ont été portées au compte de Mme C... née B... ; que par ailleurs un document d'arpentage n° 885 dressé par M.

a violé les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 5.

L 132-5-2 et énumérées à l'article A 132-4.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 130-1, 132-1 et 132-20, alinéa 2, du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme

132-23 et 322-6 du nouveau Code pénal, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, d'une part, la cour d'appel après avoir confirmé le jugement

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause ; 5°/ qu'il incombe à celui qui se prétend libéré d'une obligation d'en justifier

L.1332-3 et L.1331-1 du Code du travail, ensemble les articles 1234-1, 1234-5 et 1234-9 dudit Code.

R. 441-11, R. 441-13, R. 441-14, D. 242-6-1, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, ensemble de l'article 2, 3°, de l'arrêté du 16 octobre 1995 et de l'article 1353 du Code civil. »

131-21 du Code pénal, et 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions

devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 devenu 1353 du code civil : 6.

313-1, 313-3 du Code pénal, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591, 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article préliminaire du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

(Mayenne), 134 / Mme Chantal AU..., demeurant l'Herrerie à la Brulatte (Mayenne), 135 / Mme Simone BW..., demeurant ... à Saint-Jean-sur-Mayenne (Mayenne), 136 / Mme Christiane AT..., demeurant