les termes de l'article L 2411-5 du code du travail applicables au regard de la requalification intervenue, de solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail pour le licencier.

L. 1231-1 et L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles R. 4624-21 et suivants du même code ; 2°/ que la cour d'appel a retenu que le grief tiré du défaut de paiement de l'intégralité

21 de la loi du 18 juin 1966, la faute précitée n'était pas imputable au transporteur, qui avait satisfait à son obligation d'entretien en ayant fait procéder à la réparation de la fissure décelée sur

1353 du Code civil ; 3 / qu'aux termes de l'article L. 112-4 alinéa 1er du Code de la propriété intellectuelle, le titre d'une oeuvre de l'esprit, dès lors qu'il présente un caractère original, est

Aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un

), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1991, où étaient présents : M.

des articles 702-1 du Code de procédure pénale et 133-16 du Code pénal à la perte de points affectant le permis de conduire, que cette mesure, qui échappe à l'appréciation des juridictions répressives

L. 321-1, L. 322-2, L. 322-6 et R. 322-7 du Code du travail ; alors, 2 /, que les motifs invoqués au soutien du licenciement de Mme B... étaient indubitablement fallacieux ; que d'ailleurs, par arrêt

mois, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-9 du code du travail par fausse application, ensemble l'article L. 1152-1 du code du travail.

de l'article 565 du Code de procédure pénale, la nullité d'un exploit ne peut être prononcée que lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'il concerne ; que tel n'est

L. 1154-1 du code du travail, il incombe au salarié d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'en l'espèce, pour considérer que la salariée établissait de tels faits

de la citation qui ne vise que des faits du 21 décembre 2010, n'ayant caractérisé aucun manquement à cette date ; que l'article L 4614-9 du code du travail alinéa 1er dispose que « le comité d'hygiène

MAISONS ABC, en sa qualité de constructeur, est présumée responsable de l'incendie en application des dispositions de l'article 1792 du code civil ; l'article 1792 précité dispose que ‘Tout constructeur

Sur les moyens des pourvois n° D 21-13.519 et E 21-13.520, pris en leur première branche, rédigés en termes identiques, réunis Enoncé des moyens 17.

articles L. 110-4, I du code de commerce et 2233 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

clairs et précis des déclarations représentant les pièces n° 2a à 6a et a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; "alors, en quatrième lieu, que le juge qui autorise une visite et

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce : 21.

clairs et précis des déclarations représentant les pièces n° 2a à n° 6a et a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; "alors, en cinquième lieu, que le juge qui autorise une visite