X...), à toutes les redevances payées par lui y compris celles non visées par l'arrêt précité relatif uniquement à l'octroi de mer, la cour d'appel a méconnu les principes susvisés et violé l'article 234

X...), à toutes les redevances payées par lui y compris celles non visées par l'arrêt précité relatif uniquement à l'octroi de mer, la cour d'appel a méconnu les principes susvisés et violé l'article 234

X...), à toutes les redevances payées par lui y compris celles non visées par l'arrêt précité relatif uniquement à l'octroi de mer, la cour d'appel a méconnu les principes susvisés et violé l'article 234

X...), à toutes les redevances payées par lui y compris celles non visées par l'arrêt précité relatif uniquement à l'octroi de mer, la cour d'appel a méconnu les principes susvisés et violé l'article 234

X...) à toutes les redevances payées par lui, y compris celles non visées par l'arrêt précité relatif uniquement à l'octroi de mer, la cour d'appel a méconnu les principes susvisés et violé l'article 234

X...), à toutes les redevances payées par lui y compris celles non visées par l'arrêt précité relatif uniquement à l'octroi de mer, la cour d'appel a méconnu les principes susvisés et violé l'article 234

X...), 14 septembre 1995 (aff.

X...), à toutes les redevances payées par lui y compris celles non visées par l'arrêt précité relatif uniquement à l'octroi de mer, la cour d'appel a méconnu les principes susvisés et violé l'article 234

X...), 14 septembre 1995 (aff.

230-35 du code de procédure pénale ; "2°) alors qu'il résulte des dispositions de l'article 230-32 du code de procédure pénale qu'à défaut de constatation par la chambre de l'instruction, d'une autorisation

de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 228 et L. 230 du Livre des procédures fiscales, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ;

L. 227 du livre des procédures fiscales, 121-3 du code pénal, 1741, 1750 du code général des impôts, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, L.227 du

de Jean-Luc X... sur le fait qu'il n'aurait pas formé Georges Y..., la cour d'appel a violé par fausse application les articles R. 233-9a) et R. 233-10 ; "alors, d'autre part, que si l'article R. 233

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1750 du Code général des Impôts, L. 236 du Livre

instituant la Communauté européenne ainsi que les articles 35 et 36 de la directive 2002/83/CEE ; 2 / qu'aux termes de l'article 234 du Traité CEE (ancien article 177) : "La Cour de justice est compétente

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 7, 8, 385, 459 et 593 du Code de procédure pénale, L.

qu'elle a cependant facturé à diverses sociétés des prestations de parrainage comportant de la TVA et que conformément à l'article 283-3 du code général des impôts toute TVA facturée est due à l'Etat

.., pris de la violation des articles L. 231-3-1, L. 233-5-1, L. 263-2, L.263-2-1, R. 233-1, R. 233-2, R. 233-3 du Code du travail, 222-19 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1689 du Code général des impôts, L. 227 et L. 230