1147 du code civil en sa rédaction alors applicable, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail en sa rédaction alors applicable ; Attendu que, pour condamner l'employeur à verser une

Selon l'article L. 326-28 du même code, issu de la même ordonnance, transposant l'article 292 de la directive Solvabilité II, les effets de la mesure d'assainissement ou de l'ouverture de la procédure

de cassation, pris de la violation de l'article 81, alinéa 2 et 3 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler les ordonnances de commissions d'experts des 30 octobre 1987

3 du code civil ; Attendu qu'il incombe au juge français saisi d'une demande d'application d'un droit étranger de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu

385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 209 I, 1741 et 1743, alinéa 1, du Code général des Impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut

1134 du Code civil ; 3.

L. 121-12 du code des assurances et 1647 du code civil ; Mais attendu qu'il ressort de l'article 1647 du code civil qu'en matière de garantie des vices cachés, le vendeur professionnel est tenu, outre

455 du code de procédure civile ; Attendu que pour mettre à la charge des consorts X... la totalité des travaux évalués par l'expert, l'arrêt retient que le prix définitif est égal à la somme de 3

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » 16.

[E] [N], 3°/ M.

sociale, ensemble l'article L. 8221-5 du code du travail ; 3°/ que le règlement CE n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

L112-3 du Code des assurances ; 2°) ALORS QUE la preuve de l'étendue de la garantie incombe à l'assuré qui l'invoque ; qu'en retenant, pour condamner la société LA PARISIENNE ASSURANCES à payer à Monsieur

284 à 295 du code de procédure civile sur renvoi de l'article 299 visant l'incident de faux ; qu'en effet, il est constant que la contestation par le débiteur de l'identité du signataire d'une déclaration

284 à 295 du code de procédure civile sur renvoi de l'article 299 visant l'incident de faux ; qu'en effet, il est constant que la contestation par le débiteur de l'identité du signataire d'une déclaration

284 à 295 du code de procédure civile sur renvoi de l'article 299 visant l'incident de faux ; qu'en effet, il est constant que la contestation par le débiteur de l'identité du signataire d'une déclaration

l'article 267 du code civil lui en faisait l'obligation ; qu'en application de l'article 267-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 12 mai 2009, entrée en vigueur le 1er janvier 2010, les

commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 143-1 et L. 153-1 du Code forestier, L. 153-5 du même Code, des articles 485 et 593 du Code de procédure