38, 215, 215 bis, 414, alinéa 1, 417, alinéa 1, 419, 438, 432 bis 1 , 369, 392 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

% à la valeur locative réelle des terres prises à bail, la cour d'appel a violé les dispositions d'ordre public des articles L. 411-13 et L. 411-14 du Code rural ; 2 ) qu'en refusant de faire droit

L. 263-2, L. 412-18, L. 425-2, L. 481-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.411-4 du code de la propriété intellectuelle, 583 et 585 du code de procédure civile ; 2°/ que n'est recevable à former tierce opposition que la

, ensemble violation des articles 412, 414, 417 et 419 du même Code ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Michel Z... coupable d'importation et contrebande de marchandises fortement taxées

L. 411-1 du code de la sécurité sociale continuait à s'appliquer jusqu'à cette date, la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil et l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 2

, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 415-3, L. 411-1, L. 173-5, L. 173-7, R. 411-1, R. 411-3 du code de l'environnement, l'article 7 de la Déclaration

L. 514-2 et L. 412-18 du Code du travail n'étaient pas invoquées par M.

L. 412-18 et L. 514-2 du Code du travail que le licenciement d'un salarié exerçant les fonctions de conseiller prud'homal ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, sollicitée

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, 583 et 585 du code de procédure civile ; 2°/ que n'est recevable à former tierce opposition que la

Mme N... à qui incombe la charge de la preuve du paiement du fermage s'est en application de l'article 1315 du code civil, abstenue de faire usage de la possibilité qui lui était offerte de régulariser

L. 122-45, L. 412-2 et R. 516-31 du code du travail ; 4 / que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la

de la Cour Vu les articles L. 416-1 et L. 416-4 du code rural et de la pêche maritime : 6.

Y... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Châteauroux au visa des articles L. 331-2, L. 412-1 et suivants et L. 411-59 du code rural aux fins de faire juger que M.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors, en dernier lieu, qu'en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors, en dernier lieu, qu'en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures

Y... ayant toujours contesté avoir souhaité se désister, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 411 et 417 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute occurrence,

Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Attendu qu'il résulte de la décision infirmative attaquée que, le 30 juillet 1947, vers 22 heures, un incendie se déclara à la caserne des Tourelles, dans