L. 1- II, L. 1- III, L. 15 du Code de route, 43-3-1 et suivants, 319 et 320 du Code pénal, 593 et 747-1 et suivants du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; " en ce que

997 000 F en 1993 et à 1 274 500 F en 1994" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6-3 du Code de commerce (437-3 de la loi du 24 juillet 1966), 485, 591 et

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

4 et 43-2 du Code pénal ancien, applicable aux faits, 112-1, alinéa 2, 313-7 (2°) et 131-27 du nouveau Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

LA COUR, Vu le mémoire commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 43 de la loi du 5 juillet 1985, 1 et 4 de la loi du 27 décembre 1974, 485 et 593 du

59, 150, 151, 320, 362 et 365 de l'ancien Code pénal, 121-7, 434-13, 434-15, 441-1 et s. du nouveau Code pénal, 85, 86, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

175, 206, 593 et 706-43 du Code de procédure pénale et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motif, manque de base légale ; "

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

459 du Code de procédure pénale, le principe de la responsabilité pénale personnelle rappelé par l'article 121-1 du nouveau Code pénal ainsi que l'article 121-7 dudit Code qui rappelle que la complicité

42 et 43 de l'ancien Code pénal, 227-29, L. 131-26 et L. 112-1 du nouveau Code pénal et du principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères ; "en ce que l'arrêt attaqué, à titre de peine

450-1 du Code pénal, a refusé de lui appliquer la mesure prévue à l'article 450-2 du Code pénal, tandis qu'elle constatait expressément que celui-ci pouvait être considéré comme ayant la qualité d'aviseur

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

la chambre d'accusation est exclusivement attaché à ce service, le décret du 12 février 1960, pris en application du dernier alinéa dudit article et codifié sous l'article D 43 du même Code, prévoit que

43, 51, 80, 693, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité du mis en examen, fondée sur l'incompétence territoriale

L. 621-43, L. 621-46 du Code de commerce, 2, 3 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 475-1 du Code de procédure pénale et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale, excès de

441-1, 441-1 alinéa 2, 437, 460, 463 et 464 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 10-1 alinéa 4 de l ordonnance 67-833 du 28 septembre 1967, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale,

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

593 du Code de procédure pénale, des articles 55-1, 43-3 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de relèvement de la peine de suspension du permis de conduire du demandeur ;

°/ Mme [ZRZ] [TMH], domiciliée [Adresse 9] (Royaume-Uni), 431°/ Mme [TP] [LDB], domiciliée [Adresse 385] (Royaume-Uni), 432°/ Mme [AES] [AGF], domiciliée [Adresse 457] (Royaume-Uni), 433°/ Mme

567-1-1 du code de procédure pénale : M.