931 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la salariée, qui n'a pas soutenu devant la cour d'appel que la personne chargée de représenter

455 du code de procédure civile, sanctionnées par l'article 458 du code de procédure civile ; 4°/ que le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales

précision sur la nature de ces pièces qui ne sont ni citées, ni de plus fort analysées ; qu'ainsi l'arrêt est entaché d'un défaut de motifs et d'une violation des articles 455 et 458 du code de procédure

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 126 du code de procédure civile et 257-2 du code civil.

[F] n'a proposé aucun fondement juridique à sa demande en nullité du jugement rendu le 7 mai 2013 ; que l'article 458 du code de procédure civile dispose que ce qui est prescrit par les articles 447, 451

Amauger disposait d'une date expirant le 4 janvier 1996 pour demander éventuellement application des dispositions de l'article 369 du nouveau Code de procédure civile ou application des dispositions des

L'article 458 du code de procédure civile limite les causes de nullité des décisions de justice à l'inobservation des articles 447, 451, 454, 455 et 456.

455 du Code de procédure civile.

456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 454 du nouveau Code de procédure civile, le jugement contient l'indication ".. du nom des juges qui en ont délibéré

455, 458 du code de procédure civile, ensemble l'article 69 du code de procédure civile de la Polynésie française. 2°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause

447 du code de procédure civile, soit ce fut le cas, mais qu'alors la règle de l'imparité posée par les articles 430 du code de procédure civile et L 121-2 du code de l'organisation judiciaire n'a pas

456 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

D...) ; alors qu'aux termes de l'article 447 du nouveau Code de procédure civile, il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer ; que cette disposition est prescrite à

elle l'a fait, par une apparence de motivation de nature à faire peser un doute sur l'impartialité de la juridiction, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles 455, 458 du code de procédure

et 458 du code de procédure civile.

458 du code de procédure civile, mais Mme A... entend le poursuivre sur le fondement de l'article 455 du code de procédure civile pour défaut de motifs ; que la cour relève que le premier juge a motivé

627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juin

conclusions du 3 décembre 1991, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant que M.

955 du nouveau Code de procédure civile non contraires aux siens, a entaché sa décision d'un défaut de motifs, et a violé les dispositions des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 458 ;

à une telle installation, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles et 458 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que