Aussi, l'article 60 du code des douanes ne saurait être regardé comme compatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'aux conditions qui suivent. 22.

67 bis-4 du code des douanes et 171 et 802 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 5.

67 bis-4 du code des douanes et 171 et 802 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 5.

Cour Vu l'article 367 du code des douanes, alors applicable : 6.

Le moyen manque donc en droit, l'article 67 F du code des douanes n'étant entré en vigueur que le 2 juin 2014.

ont accès aux locaux des prestataires de services postaux et des entreprises de fret express, définies à l'article 67, sexies, pour la recherche et la constatation des infractions prévues au code des douanes

, la cour d'appel a violé l'article 221 du code des douanes communautaire, ensemble l'article 217 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 221 du code des douanes communautaire

215, 419 et 414 du Code des douanes, 388 du Code des douanes, 23, alinéa 1er, de la loi du 8 juillet 1987, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L. 611-1-1 du CESEDA dispose que "Si, à l'occasion d'un contrôle effectué en application de l'article L. 611-1 du présent code, des articles 78-1, 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de

399, 426-4, 414, 435, 382-2 du Code des douanes, des règlements CEE n° 1041/67, 3665/87 et 4045/89, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

220 du code des douanes communautaire ; 3°/ qu'une situation particulière qui permet au juge, en application de l'article 239 du code des douanes, d'ordonner le remboursement ou la remise des droits

En effet, en premier lieu, la seule mention en procédure, comme en l'espèce, de l'existence d'une habilitation des agents des douanes au titre de l'article 67 bis, 4, du code des douanes suffit à en établir

REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, partie intervenante, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Douai, en date du 15 juin 1990, qui, dans des poursuites

29 § 1 du code des douanes communautaire, 159 et 157 § 2 des dispositions d'application du code des douanes communautaire ; 3°/ que l'article 5.1 du contrat conclu entre la société D... et la société

29 § 1 du code des douanes communautaires, 159 et 157 § 2 des dispositions d'application du code des douanes communautaire ; 3°/ que l'article 5.1 du contrat conclu entre la société V... et la société

Stocznia Gdanska à raison de la résiliation des contrats ; que l'arrêt a dénaturé la décision de la Chambre des lords du 26 février 1998 et violé l'article 1134 du Code civil ; 5 / que, même si la

Stocznia Gdanska à raison de la résiliation des contrats ; que l'arrêt a dénaturé la décision de la Chambre des lords du 26 février 1998 et violé l'article 1134 du Code civil ; 5 / que, même si la

75 et suivants du code de procédure pénale, Sommes avisés des faits suivants : Les services des douanes ont procédé au contrôle le 02/03/17 à 09h30 des nommés MM.