requérant cette mise en examen a été mis à la disposition de la défense, comme le reste du dossier de la procédure, en vertu de l'article 114 du Code de procédure pénale, dans les quatre jours précédant

aux articles 80-2 et 116 du code de procédure pénale ; que, par lettre recommandée envoyée le 24 août 2005, le juge d'instruction a convoqué la société Turbomeca pour procéder à sa première comparution

80-3 du Code de procédure pénale, postérieurement à la réception de la lettre de M.

80-1 n'a donc pas été violé ; "alors que, l'article 80-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, imposant que le réquisitoire introductif soit pris contre

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

alinéa 2, 6 , 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, non réponse à conclusions ; Sur les autres moyens de cassation pris de la violation, notamment, des articles 146 et suivants, et 405 du Code

2 et 332 du Code pénal abrogé en vigueur au moment des faits, 121-4, 121-5 et 222-23 du Code pénal nouveau, 80, 80-1, 116, 206, 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

29 et 78 de la loi du 30 septembre 1986, 42 et 42-1 de la loi 80-25 du d 17 janvier 1989, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

; "aux motifs que le prévenu, qui avait déjà soulevé en première instance, in limine litis, la nullité de la procédure sur la base des articles 80 et 170 du Code de procédure pénale, réitère devant

Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leur pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

216, 575 alinéa 2, 6 , 591 et 802 du Code de procédure pénale, atteinte aux droits de la partie civile ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 56, 62, 101, 102, 105

avril 2001 devra être annulée pour violation des termes de l'article L. 16 B du Livre de procédure fiscale ; qu'en tout état de cause, l'article 84, alinéa 4 du Code de procédure pénale, prévoyant qu'en

européenne des droits de l'homme, 80-1 et 137 du code de procédure pénale : 7.

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme de la Lance, conseiller le plus

mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les réparations civiles; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'article 116 du Code de procédure pénale, interdisant de procéder à l'interrogatoire de la personne mise en examen sans son accord, lequel ne peut être recueilli qu'en présence de son avocat, mais par

FR et ce, conformément au 4ème alinéa de l'article 183 du Code de procédure pénale ; que, d'autre part, elle contient toutes les mentions et indications exigées par l'article 184 du même Code et se réfère

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation propre à Alain A... et pris de la violation des articles 177 du Code pénal, 432-11 du nouveau Code pénal, 51, 80, 82, 591, 593, 678

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Code civil, 122-4, 226-15 du Code pénal, 80, 85, 86, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale, ensemble

80, alinéa 3, et 105 du Code de procédure pénale ; " alors, d'une part que l'article 80, alinéa 3, oblige le juge d'instruction à communiquer " immédiatement " au procureur de la République les faits