résulter «d'une action involontaire ou volontaire de l'étranger», le Premier Président a violé l'article L 552-7 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, ALORS, D'AUTRE PART

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble les articles L. 511-1 de ce même code, 3, 6 et 8 de la directive 2008/115/CE et le principe de primauté du droit de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu que

les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°/ ALORS QUE tout retard dans la mise en oeuvre

le centre et le greffe du juge des libertés et de le détention, le premier président a violé les articles L 552-7, R. 552-5 et R. 552-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et L.611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°/ ALORS QUE tout retard dans la mise en oeuvre de

R. 552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour statuer comme elle l'a fait l'ordonnance retient encore

L. 552-7 et L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la cassation est encourue. » Réponse de la Cour 4.

L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par fausse application et l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration par refus d'application

et 151 du Code de procédure pénale, les articles L 552-1 et L 552-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 et l'article

Ainsi premièrement selon l'article R. 552-10-1 alinéa 1er du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger qui conteste la régularité de la décision de placement en rétention

Ainsi premièrement selon l'article R. 552-10-1 alinéa 1er du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger qui conteste la régularité de la décision de placement en rétention

L. 551-1 et suivants et L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. » Réponse

L. 552-7 et L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 552-7, alinéa 2, et L. 554-1, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour

L. 512-1, L. 552-1 et R. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble les articles L. 552-9 du même code et 543 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à tout le moins

en rétention notifiés à 14h35 sans application de l'article 62 du code de procédure pénale ou de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est parfaitement

des étrangers et du droit d'asile ; 2°/ que tout retard dans la mise en oeuvre de la notification des droits et de l'information du parquet prévues à l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 552-9, R. 552-12 et R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

78-2 du code de procédure pénale, suivi d'un contrôle des titres de séjour effectué sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le même