A..., ès qualités et la SCI Gulf Stream aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

56-2 du code de procédure pénale par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; qu'en validant des opérations de visite et de saisie effectuées sans la présence d'un magistrat, dans les locaux

elle y était pourtant invitée, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié la règle « à travail égal, salaire égal » énoncée par les articles L. 2261-22 II 4 et L. 2271-1 8° du Code du travail.

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

L. 56 du code du travail sénégalais ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 56 du code du travail sénégalais : "Toute rupture abusive du contrat peut donner lieu à des dommages-intérêts.

, et, d'autre part, que l'activité de restauration rapide n'était qu'une activité annexe ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore

de 100 000 francs et à l'interdiction définitive du droit de diriger toute entreprise ou personne morale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

euros ; Mais attendu que le grief qui tend à dénoncer une erreur matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile ne donne pas ouverture à cassation

56 du Code de procédure civile renvoie à cet égard aux dispositions de l'article 648 du même code relativement à la forme des actes d'huissier de justice, ce texte prévoyant à peine de nullité que, si

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

susvisé ; que les visites domiciliaires ne sont pas soumises aux dispositions du Code de procédure pénale à l'exception des articles 56 et 58 dudit Code qui sont spécialement visés dans l'article L. 16

1347 du Code civil.

Giorgio aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X...

; qu'en décidant que l'article 56 était dérogatoire au droit commun, la décision attaquée a violé l'article 56 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; et alors, d'autre part, que le ministre chargé de

MADIVIAL soulève l'irrecevabilité de l'action de la CODEM en se fondant sur l'article 59 de ses statuts et sur les dispositions de l'article 56 du code de procédure civile.

. ; Sur le rapport de Mme E..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

Y... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.