221 du code des douanes communautaire par refus d'application, et l'article 354 du code des douanes par fausse application ; Mais attendu que l'arrêt retient que le second alinéa de l'article 354 du

A..., conseiller, l'avis de Mme B..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

X... et les deux cent trente-deux autres demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

B... qui aurait pu retenir des commissions, (arrêt p. 7 § 2) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

L'article L 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Ledit article trouve sa source juridique en l'article 1134 du code civil.

121-6, 121-7, 314-1 et suivants du Code pénal, 59 et suivants et 408 du Code pénal abrogé et 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

L. 3171-4 du code du travail.

de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 56, 59, 66, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel

, en application de l'article L. 1251 - 41 du code du travail, qu'à l'entreprise utilisatrice.

131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 49.

Yann X... et Mme Valérie X..., pris de la violation des articles 121-3, 221-6, R. 622-2 du code pénal, violation des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de

F... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

121-2 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 30.

et ce motif de discrimination est expressément visé, en droit interne, par l'article L. 1132-1 du code du travail, ce code précisant par ailleurs à l'article L. 2141-5, en son premier alinéa, qu'il est

de Serge Z... ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Marie-Laure X... épouse B... et pris de la violation des articles 687 et 688 du Code de procédure pénale

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 420-1 et L. 464-2, dans sa rédaction applicable au litige, du code de commerce ; 2°/ que les juges du fond

59, 60 et 405 anciens du Code pénal, violation des articles 121-6, 121-7, 313-1, 313-7, 313-8 et 610-2 nouveaux du Code pénal, ensemble défaut et insuffisance de motifs, méconnaissance des exigences de

Examen du pourvoi en tant que formé contre l'arrêt du 6 décembre 2013 Vu l'article 978 du code de procédure civile : 3.

K... à payer à la société Savills une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ qu'il incombe à l'employeur qui se prétend libéré du versement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, de prouver que le