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L. 212-4-2 du code du travail devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partielle salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail ; L'article L. 212-1

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00985

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Cassation

28 avril 2011

L1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101542

Cassation

20 décembre 2012

combinées des articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la propriété intellectuelle la date de décès de M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201532

Cassation

13 novembre 2015

1165 et 1692 du code civil, et l'article 22 alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00923

Cassation

23 mai 2017

L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée tendant à obtenir

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10202

Cassation

2 mars 2016

2.1 de l'Avenant n° 1 du 16 juin 2008 relatif à la classification des emplois de la convention collection collective, ensemble l'article L.3111-2 du Code du travail.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210072

Cassation

30 janvier 2020

Selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L.1242-8, L.1242-12

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