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A..., conseiller, l'avis de Mme B..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110556

Cassation

2 décembre 2020

267 du code civil, que la date des effets du divorce soit fixée au 1er juillet 2013 en application de l'article 262-1 du code civil, que l'épouse perde l'usage du nom de son époux en application de l'article

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200612

Cassation

14 avril 2016

[Y], les juges d'appel ont violé l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 3 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301090

Cassation

15 octobre 2015

1116 du code civil.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300568

Cassation

18 mai 2011

1353 du code civil, ensemble l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 ; 3°/ que selon l'article L. 110-1 II 1° du code de l'environnement, le principe de précaution est celui selon lequel l'absence de

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