1134 du code civil et de l'article L2254-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en présence de deux avantages ayant le même objet, seul le plus favorable au salarié doit être appliqué, sans que les deux

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature

L 727-2 du code rural sont affiliés obligatoirement à une de ces institutions.

L. 1224-1 du code du travail ni la fictivité de l'activité menée par Info Print ni de l'existence d'une fraude», sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'ensemble des circonstances de fait précitées

les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme X... et à M.

qui y sont prévues aux articles L. 562-1 à L. 562-5, les dispositions réglementaires d'application de l'article L. 224-2 du même code, relatif à la composition et aux règles de fonctionnement des conseils

cumul de l'indemnité de congé payés et du salaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article

6 paragraphe 2 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ensemble des articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail et 3 du code civil ; 2°

SA ; que cette cession était donc soumise aux dispositions des articles L225-38 et L225-40 du code de commerce, dans leur version en vigueur à l'époque, qui nécessitaient une autorisation préalable du

1l53 du code civil ; qu'en application des dispositions de l'article L l235-3 du code du travail, M.

L223-25 1° alinéa du code de commerce pour les SARL et article 1851 du code civil pour les SCI.

, la cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier sa décision et violé les article L. 823-12, alinéa 2, et L. 823-7 du code de commerce.

L. 2325-43, L. 2323-86 et R. 2323-17 du code du travail, l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale ; 2.

L2324-22-1 du code du travail ne sont pas conformes aux articles 3 et 8 de la convention n°87 de l'Organisation internationale du travail, à l'article 5 partie II de la Charte sociale européenne ainsi

Y..., A... et Z... au regard de l'objectif de développement national du groupe auquel ces derniers avaient adhéré, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en retenant, par motifs

-3, L. 2313-1, L. 2313-2, L. 2143-20, L. 2315-5 et L. 2141-4 du code du travail ; 4°/ que l'article L. 2251-1 du code du travail interdit qu'un accord déroge aux dispositions légales d'ordre public ;

il appartiendrait à la Cour de cassation, conformément à l'article 267 du TFUE, de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : « l'article 47, § 2, de la Charte

L... avait sollicité le bénéfice de la garantie octroyée par la convention réglementée, la cour d'appel a violé l'article L. 225-42 alinéa 2 du code de commerce ; 2°/ que la dissimulation d'une convention

D. 3231-6 du code du travail ensemble l'article 6 de l'accord d'entreprise en date du 18 janvier 2001 et son avenant n° 5 en date du 26 novembre 2004 ; 2°/ que l'article D. 141-3 devenu D.3231-6 du code