R313-1 du code de la consommation était applicable lors de la souscription du prêt, le 30 avril 2008 "sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L311-3 et L312-2 du code de la consommation

L. 110-1 du code de commerce ; 2°/ qu'un acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice

1326 du code civil, L341-2 et L341-3 du code de la consommation.

L. 110-4 du code de commerce et L. 137-2 du code de la consommation et L. 311-1 à L. 311-37 du code de la consommation ; 3°/ que les billets émis antérieurement devaient être regardés comme ayant été

L621-102 du code de commerce en sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 et l'article 1351 ancien du code civil devenu l'article 1355 du même code, ensemble l'article 49

564 et 565 du Code de procédure civile ; 3°/ ALORS, AU SURPLUS, QUE l'arrêt ne pourrait être justifié par les motifs surabondants selon lesquels les articles L. 321-14 du Code de commerce et 1610 du

Vu l'article L. 641-9 du code de commerce : 10.

la Cour Vu les articles L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil : 5.

1147 et 1134 alinéa 3 du code civil ; 3/ ALORS QUE en reprochant à la banque de ne pas s'être étonnée de ce que les époux X... percevait 250 euros d'allocations familiales sans qu'ils aient fait état

L351-6-1 aIinéa 2 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable, a violé ce texte et l'article 2262 du Code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; ALORS QUE la prescription de l'action

4 et 5 du code de procédure civile ; qu'elles n'ont donc pas à être examinées en appel ; que la cour constate que les caractéristiques des terrains proposées comme référence par analogie sur des communes

dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction, applicable en la cause, antérieure à celle issue de la loi n°

L. 312-33 du Code de la consommation, ensemble l'article L. 110-4 du Code de commerce ; ALORS QUE DEUXIEMEMENT, et en tout cas, en considérant que la demande de M.

D'autre part, il invoque l'article 2037 du code civil -en réalité 2314- en faisant valoir que la BPPC s'est abstenue de demander l'attribution du fonds de commerce sur lequel elle avait inscrit un gage

de la combinaison des dispositions précitées des articles L311-2 et L.242-l du code de la sécurité sociale que la rémunération des personnes travaillant, quelle que soit la qualification donnée à leur

et les services d'investissement ou les services connexes définis aux articles L 321-1 et L 321-2 du Code Monétaire et Financier.

L. 321-1 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1 et 3, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 16 de la

civil ; 3 / que pour apprécier la disproportion dans le cadre de l'article L. 341-4 du code de la consommation le juge doit ne considérer que les seuls biens et revenus de la caution existants au jour

Z... par priorité sur lui ; qu'elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-1, alinéa 3, du code du travail et a violé, dans le même temps, l'article 455 du code de procédure

L'article L322-12 prévoit que l'expropriant peut en lieu et place du paiement de l'indemnité, offrir au commerçant évincé un local équivalent situé dans la même agglomération.