;article L.1221-1 du code du travail.

Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé ; que l'article L8221-5 du Code du Travail précise que : " Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le fait pour tout employeur

L. 8241-1 du code du travail ; 2°/ qu'en application de l'article L. 8241-2 du code du travail, en sa rédaction en vigueur au 2 avril 2013, le prêt de main d'oeuvre à but non lucratif

dissimulé, Selon les dispositions des articles L8221-5 et L8223-1 du code du travail, le salarié dont l'employeur a volontairement dissimulé une partie du temps de travail en mentionnant sur le bulletin

a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1221-1, L8221-5 et L 8223-1 du Code du travail.

produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse entre dans les prévisions de l'article L. 1235-3 du code du travail auquel renvoie l'article L. 1235-4 du même code ; que le moyen

Attendu que les dispositions de l'article L8221-5 du Code du Travail prévoient qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire

Mais la dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L. 324-10 devenu L8221-5 du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle

L. 1224-1 du code du travail.