455 du code de procédure civile, ensemble l'article 954, alinéa 6, du même code.

aux demandeurs et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-15-2, 313-1, 313-2, 314-1, 314-2, 441-1 du code pénal, 79, 80,

étant des habitations légères de loisirs, ne répondaient pas aux exigences de l'article R. 443-3 ; que celle supérieure de 35 m nécessitait un permis de construire ; que, pour les caravanes installées

43.849, P 00-43.850, Q 00-43.851 formés par le Centre de rééducation fonctionnelle et motrice du Finosello, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de 18 ordonnances de référé rendues le 17

2, 459, 425 et 593 du Code de procédure pénale, L. 142-5, R. 412-2 et R. 323-30 du Code des communes, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré recevable

, dont 1 mois avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 111-1, L. 111-3, L. 160-1, L. 443-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 443

9-3 du code de procédure pénale issu de la loi n° 2017/242 du 27 février 2017] ; le délai prévu par l'article 175 du code de procédure pénale doit être considéré comme un obstacle de droit pendant lequel

F... sur le bien immobilier commun sis [...] [...] ; que sa décision n°2011-151 QPC du 13 juillet 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré le 2° de l'article 274 du code civil conforme à la Constitution

Selon ce texte, dans le cas où elle a procédé à une instruction conformément au dernier alinéa de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit

de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel du 24 juin 2002 de Germain X..., pris de la violation des articles 132 et 224-1 du Code pénal, R.154 et R.155 du Code de procédure

441 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article 441 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, le juge fixe la durée de la mesure sans que celle-ci

une fourchette comprise entre 178 000 et 264 300 euros au cours de la période du 1er mars 2014 au 28 février 2015, mais aucune évaluation médiane, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure

rappelé la situation de fait et les dispositions des articles 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 et 44 du décret du 17 mars 1967, exposait que les études, diagnostics et interventions de M.

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 421-2, L. 443-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 111-32, R. 111-33, R. 111-34, R. 421-18, R. 421-19 du code de l'urbanisme, D. 325-1, D 325-3-3

68-1 et 68-2 de la Constitution, des articles 17 et 19 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République, 170, 171, 174, 198, 206, 591 et 593 du code de procédure

2 et 13 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ainsi que 34 et 35 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 et, par fausse application, les articles L. 321-1, L. 321-2 et R. 321-2 du code de la sécurité sociale

En application de l'article 274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi ; l'article

4 alinéa 4, 9, 12 et 21 de la loi du 3 mai 1930, L. 480-1 à L.480-9, R. 146-2, L. 142-1, R. 442-1 du Code de l'urbanisme" ; que cette ordonnance ne visait pas l'absence de l'autorisation prévue par l'article

6 1 et 2 de la Convention d européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 59, 60, 147, 150, 151, 406, 408 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

[H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.