9 § 1, sous c) du règlement (CE) n° 207/2009 sur la marque communautaire et L. 717-1 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2°/ que l'exploitation injustifiée

Y... et de la société Cemaso, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle ; Alors 2°) que l'enregistrement d'une marque ne

, et violé la règle selon laquelle la propriété intellectuelle est indépendante de la propriété de l'objet matériel ensemble l'article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la

L. 333-1-3 et L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, 2, 3 et 480-1 du code de procédure pénale. » 10.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle, qui incriminent la contrefaçon

L. 714- 5 du Code de la propriété intellectuelle, un usage sérieux de la marque BIODERMA ; que l'application de l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle n'est pas contestée ; que les

L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle.

de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L.716-5 du code de la propriété intellectuelle, l'action civile en contrefaçon est engagée par le propriétaire de la marque.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission des Communautés européennes, des articles L. 716-10 et suivants du code de la propriété intellectuelle

L 712-1 du code de la propriété intellectuelle, la propriété de la marque s'acquiert par son enregistrement ; qu'en application de l'article L. 712-6 (version après la loi du 11 mars 2014) du code de

La Cour de cassation a précédemment interprété les articles L. 713-2, L. 713-3 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169

38 et 323 du code des douanes, ensemble les articles 716-8-1 et 716-8-4 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, qu'à la suite d'un contrôle

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 713-2 et L. 713-3, L. 713-10, L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle, des articles 38, 369, 392, 414 et 419 du code des

L.711-3 du code de la propriété intellectuelle, « Ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe : (…) c) De nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance

L. 331-1, L. 521-7 et L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, 1240 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 593 du code de procédure

L. 716-1 et L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle.

L.713-6 du code de la propriété intellectuelle.

L. 713-3 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour 9.

L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle.

6, §§ 1 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 38, 215, 215 bis, 392, 414, 419, 423, 424, 426 et 428 du code des douanes, des articles L. 713-3, L. 716-9 et L. 716-10 du