acte à la société Compagnie pétrochimique de Berre du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu

loi ; Donne acte à la société Compagnie pétrochimique de Berre du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Attendu

le pourvoi est irrecevable en tant qu'il est dirigé contre cet arrêt ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi dirigés contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 6 novembre 1992 : Attendu

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 19 septembre 1988, M.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

des clauses des actes de nantissement n'avait restreint cette faculté ; Attendu que la société Athena Banque, la société W Finance et la société Coparc font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors

Perrin, présenté par son syndic le cabinet Moureau Athenoux, dont le siège est ... (6e) (Bouches-du-Rhône), 2 ) la compagnie Axa Assurances, venant aux droits de la société Prévoyance mutuelle "MACL

sans préavis le 8 décembre 1983 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancienne salariée des indemnités de rupture, alors, selon le pourvoi, d'une part, que

Banque populaire Val-de-France (la société) divers chefs de redressement ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

- Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Colmar, 20 juin 1991) que M.

X... de ce qu'il s'est desisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

X..., ès qualités, s'est exécuté ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI L'Athéna fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses conclusions et pièces nouvelles notifiées le 21 septembre

X..., de Me Brouchot, avocat de la société GPA Athena assurances, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail stipulait que "

de la société Bielloni Castello, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Résithène, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu

X..., Y..., Z..., A..., B..., Mme C... et Mme D..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif déféré (Versailles, 29 avril 2004), que la société SPAD 24 (SPAD 24) qui exerçait une