En l'état de ces mentions, la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction. 9.

contenté de solliciter un délai pour sa défense ; que ce n'est qu'à l'audience de renvoi qu'il est revenu sur ses aveux en niant avoir commis les faits reprochés ; que les auteurs des 9 attestations

supplétif spécialement visé par la requête en nullité - devrait être annulé" ; Sur le moyen en ce qu'il est proposé pour Joseph Y... : Attendu que la chambre de l'instruction n'a été saisie que

Il est ainsi établi que c'est bien le chien de Mme Y... qui accompagnait celui de Mme Z....

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JUIN 2025 La société Lidl, société en nom collectif, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Médirest, société anonyme, dont le siège social est ..., agissant poursuites

E... et Lisa A... ; que l'infraction de travail dissimulé par défaut de déclaration est donc constituée ; qu'il en est de même en raison du défaut de remise de bulletin de paie à Guillaume Y..., Lisa A

[L] [W], domicilié [Adresse 10], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de l'association Audra, 3°/ à l'association Audra, dont le siège est ancien [Adresse 8], 4°/

était égal ou supérieur à 50 salariés ; que le 26 décembre 2000, la société Clinique La Lauranne a signé un accord collectif d'entreprise répondant aux dispositions de la loi du 19 janvier 2000 dite Aubry

pas sans équivoque, alors qu'elle est entourée notamment de voisins acquis à sa cause, chez qui elle est hébergée à l'initiative de sa mère ; elle déclare ainsi à Rose D..., ne plus vouloir voir Dominique

trafic de stupéfiants et d'importation en contrebande de marchandises prohibées, et l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement ainsi qu'à une amende douanière de 704 250 francs ; " aux motifs que si Audrey

Cette option, qui s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise, est irrévocable. 6.

violence sur la personne de Marie-Line Y... sur laquelle il avait autorité et l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que la matérialité des attentats dont l'enfant a été victime est

contrats de travail subséquentes, susceptibles de déboucher sur des licenciements en cas de refus des salariés, ont conduit à la mise en uvre d'un plan social ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est

certains de ses salariés, a soumis un plan social à la consultation de son comité d'entreprise ; que la secrétaire du comité a refusé de cosigner l'ordre du jour de la deuxième réunion ; Attendu qu'il est

la mise en cause de Christophe X... et considéraient qu'Angélique Y... serait tout à fait capable d'avoir manigancé cette mise en scène en vue de quitter le domicile ; qu'en revanche Bernard C..., Audrey

X... ne faisait pas partie de la catégorie de salariés auxquelles l'avantage ne bénéficiait pas du fait de sa dénonciation partielle par l'employeur, c'est-à-dire en ne recherchant pas si ledit avantage

___________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Audrey