Bernard B..., demeurant La A...

Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, MM. Z..., Zennaro, Thierry, Averseng, Lemontey, Gélineau-Larrivet, conseillers, M.

Bernard X..., demeurant ... le Syphon, 31000 Toulouse, 3 / de la Caisse nationale de prévoyance SORAVIE, dont le siège est ..., 4 / de M.

Hubert Y..., ès qualités de liquidateur de la SARL Cabinet Cottin, demeurant ..., 3 / de M. X..., demeurant ..., 4 / de M.

Bernard F..., domicilié [...] , 8°/ à M. Joao Carlos J... Z... , domicilié [...] , 9°/ à M. Armando J... Z..., domicilié [...] , 10°/ à M.

X... coupable de construction d'une cale sans déclaration préalable ; "aux motifs que le courrier envoyé le 14 juin 1994 par Bernard X... à la DDE de Paimpol ne peut être considéré comme une déclaration

Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M.

Bernard Bacheta, 43 / de M. Bruno Huge, 44 / de M. Stéphane Rousseau, 45 / de M. José Alvarez Sierra, 46 / de M. Philippe Genet, 47 / de M. Dominique Cagnion, 48 / de M.

rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL

LAQUELLE, APRES AVOIR INDIQUE QU'IL AGISSAIT EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME PARIS-VALLOIRE-CASABLANCA, IL DECLARAIT DETENIR POUR LE COMPTE DE LADITE DEMOISELLE, SA COUSINE

SNCF chemin de Courtine, 84000 Avignon, 23°/ M. Michel XD..., demeurant ..., 24°/ M. Patrick XH..., demeurant ..., 25°/ M. Philippe P..., demeurant ..., 26°/ M.

Bernard de Saint-Affrique, conseiller, M.

Bernard X..., demeurant ... aux buis, 78470 Saint-Rémy-les-Chevreuse, en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de la société civile

Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur ; MM. Massip, Zennaro, Thierry, Averseng, Gélineau-Larrivet, conseillers ; M.

initiales, la cour d'appel a violé le principe de l'estoppel, ensemble le principe de loyauté des débats ; 2°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du débat et s'impose aux juges ; que dans le courrier

rendu le 29 avril 1988 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de : 1°/ la société Mory TNTE, société anonyme, dont le siège social est à Avignon (Vaucluse), zone industrielle de Coutine

Bernard B..., demeurant ..., 2°/ de Mme Claudine Y..., née X..., demeurant ..., 3°/ de Mme Jacqueline A..., demeurant ..., prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de M.

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 1996, qui, pour banqueroute et abus de confiance, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 avec