avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1997), que la société Aktiebolaget Hässle (société Hässle), propriétaire d'un brevet

qui déterminent sa protection et non de ce qui n'est pas revendiqué ; qu'il n'est pas contesté que la machine Hesston Braud reproduisait la structure revendiquée par le brevet caractérisée par des

intitulé « Broyeur, notamment destiné à la réduction de végétaux ou autres matériaux », déposé le 30 juin 2000 sous le numéro EP 00 490 026.2, avec revendication de priorité unioniste de la demande de brevet

faisait état de décisions étrangères, d'un rapport d'expertise circonstancié et notamment d'une décision de l'Office européenne des brevets après opposition d'où il résultait qu'un brevet européen dont

brevet européen ; 5°/ qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, en outre, dénaturé le brevet EP 1 067 822, dans sa version telle que limitée, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer

n° 82-11 596, propriété d'une société tiers, elle a obtenu, le 12 janvier 1987, une licence exclusive d'exploitation, puis a acquis ce brevet le 27 juin 1994 ; qu'en 1987, elle a apporté à la machine

Sénégal » (le brevet EP 159), issu de cette demande PCT, désignant notamment la France et délivré le 14 juillet 2010. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sables de Brevannes, société à responsabilité limitée, dont

déposés en rapport avec les inventions revendiquées, ladite société a indiqué qu'elle avait déposé un brevet le 14 mai 1982 sous le n° 82-08 465 ; qu'en indiquant que ce brevet n'avait pas de rapport

européen (CBE), en annulation des revendications 1, 2 et 3 de la partie française de ce brevet, pour défaut de nouveauté et insuffisance de description, en ce qui concerne la revendication 1, et pour

constituant des actes de contrefaçon en l'absence de consentement du propriétaire du brevet, a violé le principe de territorialité du droit de brevet, ensemble les articles L. 613-3 et L. 615-1 du code

par la société France Brevets, cette dernière laisse le bénéfice de ses investissements à Mobilead et qu'à l'inverse une résiliation par Mobilead implique un dédommagement de France Brevets ; que ces

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, LA COMPAGNIE NATIONALE DES CONSEILS EN BREVETS

X... et Y... ont déposé à l'INPI le 30 avril 1969 le brevet n° 69 13 803 ayant pour objet "un appareil de remuage permettant le traitement du vin selon la méthode champenoise" et le 16 mai 1979 un brevet

que la société Hubbel a, du fait de la commercialisation de modulateurs dits Sédi foudre, poursuivi la société européenne d'isolateurs en verre et composite (la société Sediver), en contrefaçon d'un brevet

produits par la société Coupleurs X... et couverts par ces brevets ; Attendu que M.

Claude X..., président du conseil d'administration de la société Automatisme et robotique appliquée (société ARA), a déposé onze brevets ; que, le 30 décembre 1988, il en a concédé la licence exclusive

Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 1992), que la société Seb SA est titulaire du brevet