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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720d3cd580146773eeb6e

Cassation

9 décembre 1987

9 décembre 1987

Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Saintoyant, conseiller, M.

Source officielle
CC

soc

613720d5cd580146773eec26

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Saintoyant, conseillers ; M.

Source officielle
CC

soc

613720d6cd580146773eed22

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Saintoyant, conseillers ; M.

Source officielle
CC

soc

613720d6cd580146773eed25

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Saintoyant, conseillers ; M.

Source officielle
CC

soc

613720dacd580146773eef15

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Saintoyant, conseillers ; M.

Source officielle
CC

soc

613720e0cd580146773ef1f2

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Saintoyant, conseillers ; M.

Source officielle
CC

soc

613720e2cd580146773ef2ec

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Saintoyant, conseillers ; M.

Source officielle
CC

soc

613720e8cd580146773ef621

Cassation

12 janvier 1989

12 janvier 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M.

Source officielle
CC

soc

613720b9cd580146773eddce

Cassation

12 octobre 1988

12 octobre 1988

Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M.

Source officielle
CC

soc

613720c4cd580146773ee3a2

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Saintoyant, conseillers ; M.

Source officielle
CC

soc

és-payés de 1 500 francs, sans prononcerc/M. Z

613721c3cd580146773f7026

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Y..., M. Vigroux, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

613721d0cd580146773f7a59

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613721b7cd580146773f6709

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372661cd58014677425222

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

Zakine conseiller le plus ancien faisant fonctions de président Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseillerréférendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613721edcd580146773f8d03

Cassation

11 mai 1993

11 mai 1993

Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372219cd580146773fa361

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Brissier, conseillers, M. Kessous, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613721d4cd580146773f7d65

Cassation

15 juin 1993

15 juin 1993

Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

6137217acd580146773f41c8

Cassation

29 octobre 1991

29 octobre 1991

Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Combes, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

6137218acd580146773f4a44

Cassation

16 octobre 1991

16 octobre 1991

Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Ferrieu, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

61372190cd580146773f4d46

Cassation

6 juin 1991

6 juin 1991

Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. X..., M. Monboisse, conseillers, M.

Source officielle

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