AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00407
26 mars 2025
26 mars 2025
[H] irrecevable à soulever le moyen tendant à la nullité des opérations de captation de données informatiques et a rejeté sa requête en nullité des captations de données du système Encrochat, des ordonnances
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Sophie CAPTIER HOLDING
07/12/2025
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TAXI JULIEN CAPTIER
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
06/05/2025
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TAXI JULIEN CAPTIER
02/05/2025
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Sophie CAPTIER HOLDING
28/01/2025
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TAXI JULIEN CAPTIER
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 24 Octobre 2024, désignant liquidateur Maître Pierre JULIEN ZAC de Roubian - 10, rue des Laboureurs - BP 326/26 - 13151 Tarascon Cedex . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.
31/10/2024
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civ2
61372319cd58014677405642
24 juin 1998
24 juin 1998
X... et de la société Sodexco, de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Cartier, les conclusions de M.
Source officielle